From 7974c8d8335142845f97dcae05992bec14363c76 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 9 Jun 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202006-672=20du=208=20jui?= =?UTF-8?q?n=202006=20relatif=20=C3=A0=20la=20cr=C3=A9ation,=20=C3=A0=20la?= =?UTF-8?q?=20composition=20et=20au=20fonctionnement=20de=20commissions=20?= =?UTF-8?q?administratives=20=C3=A0=20caract=C3=A8re=20consultatif?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000640105 NOR: BUDX0600088D Ancien identifiant: 1DX006672 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml --- .../chapitre_ier/section_2/README.md | 1 - .../section_2/article_r111-16-1.md | 79 ------------------- 2 files changed, 80 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-16-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 6bf995f45..337784f09 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -24,5 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428 - [Article R*111-14-1](article_r111-14-1.md) - [Article R*111-15](article_r111-15.md) - [Article R*111-16](article_r111-16.md) -- [Article R*111-16-1](article_r111-16-1.md) - [Article R*111-17](article_r111-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-16-1.md deleted file mode 100644 index fa2be67ff..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-16-1.md +++ /dev/null @@ -1,79 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-02-08 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006895900 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R016BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895900.xml ---- - -###### Article R*111-16-1 - -Il est créé, auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation, -une commission du règlement de construction présidée par le directeur de la -construction et qui comprend, outre son président :
- -- trois représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation -dont un en fonctions dans les services déconcentrés ;
- -- un représentant du ministre chargé de l'architecture ;
- -- deux représentants du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
- -- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- -- un représentant du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité -nationale ;
- -- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- -- un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
- -- un représentant du ministre chargé de l'environnement;
- -- un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
- -- un représentant du centre scientifique et technique du bâtiment ;
- -- deux représentants des entreprises de bâtiment nommés par le ministre chargé -de la construction et de l'habitation sur proposition, l'un, de la fédération -nationale du bâtiment, l'autre, de la confédération de l'artisanat et des -petites entreprises du bâtiment ;
- -- un représentant des architectes nommé par le ministre chargé de la -construction et de l'habitation sur proposition des organismes représentatifs -des architectes ;
- -- un représentant de l'ingénierie nommé par le ministre chargé de la -construction et de l'habitation avec l'accord du ministre de l'industrie sur -proposition des organismes représentatifs de l'ingénierie ;
- -- un représentant des industries du bâtiment nommé par le ministre chargé de la -construction et de l'habitation avec l'accord du ministre de l'industrie sur -proposition des organismes représentatifs des industries du bâtiment ;
- -- deux représentants des maîtres d'ouvrage nommés par le ministre chargé de la -construction et de l'habitation sur proposition, l'un, de l'union nationale des -fédérations d'organismes d'H.L.M., l'autre, de la fédération nationale des -promoteurs constructeurs;
- -- un représentant des contrôleurs techniques nommé par le ministre chargé de la -construction et de l'habitation sur proposition du comité professionnel de la -prévention et du contrôle technique;
- -- deux représentants des usagers nommés par le ministre chargé de la -construction et de l'habitation sur proposition de la Commission nationale de la -consommation.
- -Le président peut, en outre, faire participer aux travaux de la commission toute -personne qualifiée par sa compétence professionnelle dont il estime la -collaboration utile.
- -La commission du règlement de construction donne son avis sur toutes les -questions intéressant les règles de construction des bâtiments d'habitation, qui -sont soumises à son examen par le ministre chargé de la construction et de -l'habitation.
- -La commission du règlement de construction peut constituer des sous-commissions -chargées d'étudier des questions particulières.