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@@ -24,5 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428
- [Article R*111-14-1](article_r111-14-1.md)
- [Article R*111-15](article_r111-15.md)
- [Article R*111-16](article_r111-16.md)
-- [Article R*111-16-1](article_r111-16-1.md)
- [Article R*111-17](article_r111-17.md)
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@@ -1,79 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-02-08
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006895900
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R016BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895900.xml
----
-
-###### Article R*111-16-1
-
-Il est créé, auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation,
-une commission du règlement de construction présidée par le directeur de la
-construction et qui comprend, outre son président :
-
-- trois représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
-dont un en fonctions dans les services déconcentrés ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'architecture ;
-
-- deux représentants du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
-
-- un représentant du ministre chargé de la santé ;
-
-- un représentant du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité
-nationale ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'environnement;
-
-- un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
-
-- un représentant du centre scientifique et technique du bâtiment ;
-
-- deux représentants des entreprises de bâtiment nommés par le ministre chargé
-de la construction et de l'habitation sur proposition, l'un, de la fédération
-nationale du bâtiment, l'autre, de la confédération de l'artisanat et des
-petites entreprises du bâtiment ;
-
-- un représentant des architectes nommé par le ministre chargé de la
-construction et de l'habitation sur proposition des organismes représentatifs
-des architectes ;
-
-- un représentant de l'ingénierie nommé par le ministre chargé de la
-construction et de l'habitation avec l'accord du ministre de l'industrie sur
-proposition des organismes représentatifs de l'ingénierie ;
-
-- un représentant des industries du bâtiment nommé par le ministre chargé de la
-construction et de l'habitation avec l'accord du ministre de l'industrie sur
-proposition des organismes représentatifs des industries du bâtiment ;
-
-- deux représentants des maîtres d'ouvrage nommés par le ministre chargé de la
-construction et de l'habitation sur proposition, l'un, de l'union nationale des
-fédérations d'organismes d'H.L.M., l'autre, de la fédération nationale des
-promoteurs constructeurs;
-
-- un représentant des contrôleurs techniques nommé par le ministre chargé de la
-construction et de l'habitation sur proposition du comité professionnel de la
-prévention et du contrôle technique;
-
-- deux représentants des usagers nommés par le ministre chargé de la
-construction et de l'habitation sur proposition de la Commission nationale de la
-consommation.
-
-Le président peut, en outre, faire participer aux travaux de la commission toute
-personne qualifiée par sa compétence professionnelle dont il estime la
-collaboration utile.
-
-La commission du règlement de construction donne son avis sur toutes les
-questions intéressant les règles de construction des bâtiments d'habitation, qui
-sont soumises à son examen par le ministre chargé de la construction et de
-l'habitation.
-
-La commission du règlement de construction peut constituer des sous-commissions
-chargées d'étudier des questions particulières.