Décret n°61-552 du 23 mai 1961 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877462
Ancien identifiant: 1DX961552
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877462.xml
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République française 2016-06-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2016-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899563
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899563.xml
Date de début: 2016-06-09
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032660510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/66/05/LEGIARTI000032660510.xml
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###### Article R433-22
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899563.xml
Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des
prêts mentionnés à l'article R. 331-1, soumis aux dispositions de la loi n°
85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et
à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les organismes privés
d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et
de gestion de logements sociaux peuvent passer des contrats portant à la fois
à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les organismes privés
d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées en
application de l'article L. 481-1 peuvent passer des contrats portant à la fois
sur l'établissement des études et l'exécution des travaux dans les conditions
prévues par le titre Ier du décret pris pour l'application de l'article 18-1 de
la loi du 12 juillet 1985 précitée.