diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r433-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r433-22.md index def49edc6b..098c5b1e57 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r433-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r433-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-09-01 -Date de fin: 2016-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006899563 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R022AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899563.xml +Date de début: 2016-06-09 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032660510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/66/05/LEGIARTI000032660510.xml --- ###### Article R433-22 @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899563.xml Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1, soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et -à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les organismes privés -d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et -de gestion de logements sociaux peuvent passer des contrats portant à la fois +à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les organismes privés +d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées en +application de l'article L. 481-1 peuvent passer des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux dans les conditions prévues par le titre Ier du décret pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi du 12 juillet 1985 précitée.