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index d8d089aade..0f099aab2b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145301
- [Chapitre III : Subventions de l'Etat.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Aide à l'habitat rural](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Restauration immobilière.](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Amélioration, transformation ou aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.](chapitre_vi)
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deleted file mode 100644
index 7a39765e9d..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-05-06
-Date de fin: 2000-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160545
----
-
-##### Chapitre VI : Amélioration, transformation ou aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.
-
-- [Article R*326-1](article_r326-1.md)
-- [Article R*326-2](article_r326-2.md)
-- [Article R*326-3](article_r326-3.md)
-- [Article R*326-4](article_r326-4.md)
-- [Article R*326-5](article_r326-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-05-06
-Date de fin: 2000-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006897328
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX326R001AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897328.xml
----
-
-###### Article R*326-1
-
-Les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement réalisés dans des
-logements sociaux à usage locatif doivent faire l'objet d'une décision favorable
-du préfet pour l'application des dispositions du c du premier alinéa du 7° bis
-de l'article 257 du code général des impôts.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-05-06
-Date de fin: 2000-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006897329
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX326R002AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897329.xml
----
-
-###### Article R*326-2
-
-L'octroi de la décision favorable prévue à l'article R. 326-1 est subordonné à
-l'existence d'une convention telle que définie aux 2° et 3° de l'article L.
-351-2, dont la durée restant à courir ne peut être inférieure à cinq ans.
-
-Peuvent faire l'objet de cette décision les travaux d'amélioration, de
-transformation ou d'aménagement mentionnés à l'article 172 A de l'annexe II au
-code général des impôts.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-05-06
-Date de fin: 2000-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006897330
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX326R003AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897330.xml
----
-
-###### Article R*326-3
-
-La décision favorable prévue à l'article R. 326-1 est prise par le préfet. Elle
-est accordée au vu d'un programme de travaux établi pour une année civile, dès
-lors que ces travaux sont conformes à ceux définis à l'article 172 A de l'annexe
-II au code général des impôts. Dans ce cas, un état récapitulatif des travaux
-par immeuble doit être joint. Toutefois, cette décision peut porter sur un
-programme de travaux déterminé pour un immeuble.
-
-La décision favorable est notifiée au demandeur et est transmise au directeur
-des services fiscaux.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-05-06
-Date de fin: 2000-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006897331
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX326R004AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897331.xml
----
-
-###### Article R*326-4
-
-La décision favorable prévue à l'article R. 326-1 doit être antérieure au début
-des travaux.
-
-Le maître d'ouvrage peut exécuter ceux des travaux qui présentent un caractère
-d'urgence avant la notification d'une décision favorable, à condition d'en
-informer préalablement le préfet, qui en accuse réception, et de déposer une
-demande de décision favorable avec état récapitulatif des travaux dans un délai
-de huit jours suivant la date de l'accusé de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-5.md
deleted file mode 100644
index 006cd060b3..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-05-06
-Date de fin: 2000-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006897333
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX326R005AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897333.xml
----
-
-###### Article R*326-5
-
-Si la décision favorable porte sur un programme de travaux établi pour une année
-civile, les travaux doivent commencer durant ladite année et doivent être
-achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de décision. Dans ce cas,
-les bénéficiaires de la décision informent le préfet et le directeur des
-services fiscaux de la nature des travaux effectivement réalisés au plus tard le
-31 janvier suivant l'année visée par la décision ; pour les travaux non encore
-achevés à cette date, l'information est transmise à la date d'achèvement des
-travaux par immeuble.
-
-Si la décision favorable porte sur un programme de travaux déterminé par
-immeuble, les travaux doivent commencer dans un délai de six mois à compter de
-la décision prévue à l'article R. 326-1 et doivent être achevés dans un délai de
-deux ans à compter de cette même date. Une prorogation de ce délai peut être
-accordée par le préfet, dans la limite d'un an.
-
-A la date d'achèvement des travaux, les bénéficiaires de la décision favorable
-informent le préfet et le directeur des services fiscaux de la nature des
-travaux effectivement réalisés.