diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md index d8d089aade..0f099aab2b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145301 - [Chapitre III : Subventions de l'Etat.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Aide à l'habitat rural](chapitre_iv) - [Chapitre V : Restauration immobilière.](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Amélioration, transformation ou aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 7a39765e9d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-05-06 -Date de fin: 2000-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006160545 ---- - -##### Chapitre VI : Amélioration, transformation ou aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés. - -- [Article R*326-1](article_r326-1.md) -- [Article R*326-2](article_r326-2.md) -- [Article R*326-3](article_r326-3.md) -- [Article R*326-4](article_r326-4.md) -- [Article R*326-5](article_r326-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-1.md deleted file mode 100644 index ea9032a580..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-05-06 -Date de fin: 2000-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897328 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX326R001AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897328.xml ---- - -###### Article R*326-1 - -Les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement réalisés dans des -logements sociaux à usage locatif doivent faire l'objet d'une décision favorable -du préfet pour l'application des dispositions du c du premier alinéa du 7° bis -de l'article 257 du code général des impôts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-2.md deleted file mode 100644 index fde05cffdf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-05-06 -Date de fin: 2000-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897329 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX326R002AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897329.xml ---- - -###### Article R*326-2 - -L'octroi de la décision favorable prévue à l'article R. 326-1 est subordonné à -l'existence d'une convention telle que définie aux 2° et 3° de l'article L. -351-2, dont la durée restant à courir ne peut être inférieure à cinq ans.
- -Peuvent faire l'objet de cette décision les travaux d'amélioration, de -transformation ou d'aménagement mentionnés à l'article 172 A de l'annexe II au -code général des impôts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-3.md deleted file mode 100644 index c0c3e783e1..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-3.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-05-06 -Date de fin: 2000-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897330 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX326R003AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897330.xml ---- - -###### Article R*326-3 - -La décision favorable prévue à l'article R. 326-1 est prise par le préfet. Elle -est accordée au vu d'un programme de travaux établi pour une année civile, dès -lors que ces travaux sont conformes à ceux définis à l'article 172 A de l'annexe -II au code général des impôts. Dans ce cas, un état récapitulatif des travaux -par immeuble doit être joint. Toutefois, cette décision peut porter sur un -programme de travaux déterminé pour un immeuble.
- -La décision favorable est notifiée au demandeur et est transmise au directeur -des services fiscaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-4.md deleted file mode 100644 index 51b8f14bd0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-4.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-05-06 -Date de fin: 2000-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897331 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX326R004AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897331.xml ---- - -###### Article R*326-4 - -La décision favorable prévue à l'article R. 326-1 doit être antérieure au début -des travaux.
- -Le maître d'ouvrage peut exécuter ceux des travaux qui présentent un caractère -d'urgence avant la notification d'une décision favorable, à condition d'en -informer préalablement le préfet, qui en accuse réception, et de déposer une -demande de décision favorable avec état récapitulatif des travaux dans un délai -de huit jours suivant la date de l'accusé de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-5.md deleted file mode 100644 index 006cd060b3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-5.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-05-06 -Date de fin: 2000-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897333 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX326R005AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897333.xml ---- - -###### Article R*326-5 - -Si la décision favorable porte sur un programme de travaux établi pour une année -civile, les travaux doivent commencer durant ladite année et doivent être -achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de décision. Dans ce cas, -les bénéficiaires de la décision informent le préfet et le directeur des -services fiscaux de la nature des travaux effectivement réalisés au plus tard le -31 janvier suivant l'année visée par la décision ; pour les travaux non encore -achevés à cette date, l'information est transmise à la date d'achèvement des -travaux par immeuble.
- -Si la décision favorable porte sur un programme de travaux déterminé par -immeuble, les travaux doivent commencer dans un délai de six mois à compter de -la décision prévue à l'article R. 326-1 et doivent être achevés dans un délai de -deux ans à compter de cette même date. Une prorogation de ce délai peut être -accordée par le préfet, dans la limite d'un an.
- -A la date d'achèvement des travaux, les bénéficiaires de la décision favorable -informent le préfet et le directeur des services fiscaux de la nature des -travaux effectivement réalisés.