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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2010-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000020466434
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466434.xml
+Date de début: 2010-12-09
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000023216216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/62/LEGIARTI000023216216.xml
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###### Article L442-3
@@ -38,8 +38,9 @@ locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement
l'offre foncière.
Pour l'application du présent I, le coût des services assurés dans le cadre d'un
-contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée
-par le bailleur.
+contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie
+calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à
+la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
II.-Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans
les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble,