diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-3.md index 3d9393476..07aa43203 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2010-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000020466434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466434.xml +Date de début: 2010-12-09 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023216216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/62/LEGIARTI000023216216.xml --- ###### Article L442-3 @@ -38,8 +38,9 @@ locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement l'offre foncière.
Pour l'application du présent I, le coût des services assurés dans le cadre d'un -contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée -par le bailleur.
+contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie +calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à +la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
II.-Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble,