Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2023-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGIARTI000034649854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649854.xml
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047215816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/58/LEGIARTI000047215816.xml
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###### Article R321-21-1
@ -15,11 +15,11 @@ intercommunale ou du conseil départemental, par délégation de l'agence en
application des conventions mentionnées à l'article L. 321-1-1.<br />
La convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 prévoit les conditions dans
lesquelles le taux prévu au 2e alinéa de l'article R. 321-17 peut être majoré,
dans la limite maximale de 10 points, en fonction de critères liés aux revenus
des demandeurs, fixés par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R.
321-12, de critères géographiques ou des conditions de location acceptées par
les propriétaires, notamment du niveau des loyers pratiqués après
lesquelles le taux prévu au quatrième alinéa de l'article R. 321-17 peut être
majoré, dans la limite maximale de 10 points, en fonction de critères liés aux
revenus des demandeurs, fixés par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de
l'article R. 321-12, de critères géographiques ou des conditions de location
acceptées par les propriétaires, notamment du niveau des loyers pratiqués après
réhabilitation. Lorsque l'aide de l'agence est fixée de façon forfaitaire en
application du même article, elle peut être majorée dans la limite maximale de
25 %, dans les conditions fixées ci-dessus.<br />