Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGIARTI000043919920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/99/LEGIARTI000043919920.xml
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047215627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/56/LEGIARTI000047215627.xml
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###### Article R321-4
L'agence est gérée par un conseil d'administration.<br />
I.-Le conseil d'administration comprend trois collèges composés chacun des huit
I.-Le conseil d'administration comprend trois collèges composés chacun des dix
membres suivants :<br />
1) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
@ -24,33 +24,43 @@ membres suivants :<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'énergie ;<br />
4° bis Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
6° Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités
territoriales ;<br />
6° bis Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
7° Un représentant de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) désigné
par elle ;<br />
2) Collège des élus et des représentants locaux :<br />
1° Un député, sur proposition de l'Assemblée nationale ;<br />
1° Un député ;<br />
2° Un sénateur, sur proposition du Sénat ;<br />
2° Un sénateur ;<br />
3° Deux représentants des maires, sur proposition de l'Association des maires de
France ;<br />
4° Deux représentants des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;<br />
intercommunale, sur proposition d'Intercommunalités de France ;<br />
4° bis Un représentant des maires ou des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale, sur proposition de France Urbaine ;<br />
5° Deux représentants des présidents de conseils départementaux, sur proposition
de l'Assemblée des départements de France ;<br />
5° bis Un représentant des présidents de conseils régionaux, sur proposition de
Régions de France ;<br />
3) Collège des personnalités qualifiées :<br />
1° Deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement, sur proposition de cette dernière ;<br />
1° Deux représentants du groupe Action Logement, sur proposition de ce dernier
;<br />
2° Un représentant des propriétaires ;<br />
@ -61,7 +71,13 @@ logement, sur proposition de cette dernière ;<br />
5° Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement
;<br />
6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.<br />
6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social ;<br />
7° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de la rénovation
énergétique ;<br />
8° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de l'adaptation
des logements au vieillissement ou au handicap.<br />
Les membres de ces trois collèges, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, sont
nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. Les membres titulaires ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGIARTI000042904935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/49/LEGIARTI000042904935.xml
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047215630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/56/LEGIARTI000047215630.xml
---
###### Article R321-5
@ -17,7 +17,7 @@ I.-Le conseil d'administration exerce notamment les attributions suivantes :<br
fonctionnement que l'agence met à la disposition des commissions mentionnées à
la présente sous-section ;<br />
3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois approuvé, est
3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois exécutoire, est
publié au Journal officiel de la République française ;<br />
4° Il détermine les dépenses qui peuvent être subventionnées, le régime des
@ -42,7 +42,9 @@ entre les régions le montant des aides concernées ;<br />
8° Il arrête au moins une fois par an le montant maximal des aides de l'agence
pouvant être engagées en faveur des opérations prévues aux IV et V de l'article
R. 321-12 ;<br />
R. 321-12 et détermine le seuil au-delà duquel leur financement est soumis à
l'avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne
mentionnée à l'article R. 321-1 ;<br />
9° a) Il prend les sanctions prévues à l'article L. 321-2 en application de la
procédure définie à l'article R. 321-21 ;<br />
@ -57,10 +59,9 @@ c) Il délibère sur les rapports annuels relatifs aux recours et aux contrôles
10° Il approuve les contrats d'objectifs entre l'agence et l'Etat ;<br />
11° Il approuve la convention entre l'agence et l'Union des entreprises et des
salariés pour le logement prise en application de l'article L. 313-3 ainsi que
la convention entre l'agence et le ministère chargé du logement mentionnée à
l'article R. 321-9 ;<br />
11° Il approuve la convention entre l'agence et le groupe Action Logement prise
en application de l'article L. 313-3 ainsi que la convention entre l'agence et
le ministère chargé du logement mentionnée à l'article R. 321-9 ;<br />
12° Il approuve les conventions nécessaires à l'exercice des missions de
l'agence ainsi que les clauses types des conventions passées entre l'agence et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGIARTI000043919924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/99/LEGIARTI000043919924.xml
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047215652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/56/LEGIARTI000047215652.xml
---
###### Article R321-6
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/99/LEGIARTI000043919924.xml
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après leur réception par le ministre chargé du logement et les ministres chargés
du budget, de l'économie et de l'énergie, sauf opposition motivée des ministres
dans ce délai.<br />
dans ce délai. Les délibérations relatives au règlement général de l'agence sont
exécutoires selon les mêmes modalités, après leur réception par les mêmes
ministres ainsi que le ministre chargé de l'outre-mer.<br />
En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du
conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs
@ -27,10 +29,7 @@ au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expre
des autorités de tutelle est de quinze jours. Les délibérations relatives aux
emprunts et aux acquisitions ou aliénations d'immeubles, ainsi que celles
relatives aux règlements intérieurs mentionnés au 2° de l'article R. 321-5 ne
sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle. Les
délibérations relatives au règlement général mentionné au 3° de l'article R.
321-5 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle
et du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle.<br />
En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de
tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-24
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGIARTI000046088492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/84/LEGIARTI000046088492.xml
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2023-10-26
Identifiant: LEGIARTI000047215674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/56/LEGIARTI000047215674.xml
---
###### Article R321-7
@ -32,14 +32,14 @@ IV.-Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence, y compris de
dépenses réalisées en application des conventions prévues aux articles L.
312-2-1 et L. 321-1-1.<br />
Sur avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, il
attribue les subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-12, dans la limite des autorisations d'engagements visées au 8° de
l'article R. 321-5. Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 522-6
et à l'article R. 523-3, et sur avis de la Commission nationale de lutte contre
l'habitat indigne, il décide du versement du solde de l'aide de l'agence et, le
cas échéant, du reversement total ou partiel des sommes déjà perçues par le
bénéficiaire.<br />
Il attribue les subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12, dans la limite du montant maximal mentionné au 8° du I de
l'article R. 321-5. Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 522-6
et à l'article R. 523-3, il décide du versement du solde de l'aide de l'agence
et, le cas échéant, du reversement total ou partiel des sommes déjà perçues par
le bénéficiaire. Ces décisions sont prises, le cas échéant, après avis de la
Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne selon les modalités
prévues à l'article R. 321-6-4.<br />
V.-Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice, y
compris pour les décisions prises au nom de l'agence par les présidents des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGIARTI000034649683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649683.xml
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047215694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/56/LEGIARTI000047215694.xml
---
###### Article R321-10
@ -26,12 +26,15 @@ l'agence ;<br />
4° Les demandes de subvention, pour lesquelles le règlement général de l'agence
prévoit que l'avis de la commission est requis ;<br />
5° Les recours gracieux.<br />
5° Les recours gracieux, à l'exception de ceux formés contre les décisions de
retrait ou de reversement des subventions prises par le directeur général de
l'agence après le versement du solde de la subvention.<br />
Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des
décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le délégué de l'agence.<br />
<div>La commission est composée des membres suivants :<br /></div>
La commission est composée des membres suivants :<br />
a) Le délégué de l'agence dans le département ou son représentant ;<br />
b) Un représentant des propriétaires ;<br />
@ -61,19 +64,17 @@ le cas, par le président du conseil départemental ou son représentant ou par
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son
représentant.<br />
<div>
Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunale
peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale
d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par
le président du conseil départemental ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale. La commission comprend au minimum les
membres mentionnés au I du présent article. La durée du mandat des membres de
la commission est fixée en cohérence avec le terme de la convention mentionnée
à l'article L. 321-1-1. La composition de la commission est notifiée au préfet
du département et au délégué de l'agence dans le département. Il en est de
même des changements ultérieurs intervenant dans la composition de la
commission.<br />
</div>
Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunale
peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale
d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par le
président du conseil départemental ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale. La commission comprend au minimum les membres
mentionnés au I du présent article. La durée du mandat des membres de la
commission est fixée en cohérence avec le terme de la convention mentionnée à
l'article L. 321-1-1. La composition de la commission est notifiée au préfet du
département et au délégué de l'agence dans le département. Il en est de même des
changements ultérieurs intervenant dans la composition de la commission.<br />
La commission est consultée, dans son ressort territorial, sur :<br />
1° Le programme d'actions établi, dans le cadre défini par le règlement général
@ -91,18 +92,19 @@ l'agence ;<br />
4° Les demandes de subvention pour lesquelles le règlement général de l'agence
prévoit que l'avis de la commission est requis ;<br />
5° Les recours gracieux.<br />
5° Les recours gracieux , à l'exception de ceux formés contre les décisions de
retrait ou de reversement des subventions prises par le directeur général de
l'agence après le versement du solde de la subvention.<br />
Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des
décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil
départemental.<br />
<div>
Elle établit son règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues
par le règlement général de l'agence et le notifie au préfet dans le mois qui
suit son adoption.<br />
</div>
Elle établit son règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues
par le règlement général de l'agence et le notifie au préfet dans le mois qui
suit son adoption.<br />
III.-Dans les commissions mentionnées aux I et II ci-dessus, en cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGIARTI000042904966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/49/LEGIARTI000042904966.xml
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047215708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/57/LEGIARTI000047215708.xml
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###### Article R321-12
@ -210,21 +210,30 @@ personnes mentionnées au 3° qui, supportant la charge des travaux à effectuer
dans des logements occupés par leurs proches, sollicitent le bénéfice de
l'aide.<br />
III.-L'agence peut accorder des aides, dans les conditions prévues par son
règlement général, aux organismes visés à l'article D. 331-14 et aux centres
communaux et intercommunaux d'action sociale, propriétaires ou titulaires d'un
droit réel immobilier sur les établissements d'hébergement visés au 8° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assurant ou non
l'accueil de jour, ou aux structures dénommées " lits halte soins santé " visés
au 9° du I du même article, ou aux établissements d'hébergement destinés aux
personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du même code, et faisant
l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale, en vue de
la réalisation de travaux d'amélioration et d'humanisation.<br />
III.-L'agence peut, selon les modalités fixées par le II de l'article R. 321-20,
accorder des aides en vue de la réalisation de travaux d'amélioration et
d'humanisation des structures d'hébergement, dans les conditions prévues par son
règlement général, aux organismes mentionnés à l'article D. 331-14 et aux
centres communaux et intercommunaux d'action sociale, propriétaires ou
titulaires d'un droit réel immobilier sur :<br />
- les établissements d'hébergement mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles assurant ou non l'accueil de jour
;<br />
- les structures dénommées “ lits halte soins santé ” ou “ lits d'accueil
médicalisés ” mentionnées au 9° du I du même article ;<br />
- les structures assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés
dans le cadre de l'agrément défini à l'article L. 265-1 du même code ;<br />
- les établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile
mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.<br />
L'agence peut accorder, à titre exceptionnel, des subventions à un gestionnaire
non propriétaire de l'établissement d'hébergement pour des travaux ne dépassant
pas un montant fixé par son règlement général, sous réserve de disposer d'un
bail l'y autorisant.<br />
qui n'est ni propriétaire de l'établissement d'hébergement ni titulaire d'un
droit réel immobilier pour des travaux ne dépassant pas un montant fixé par son
règlement général, sous réserve de disposer d'un bail l'y autorisant.<br />
Les opérations portant sur des travaux d'accessibilité des personnes à mobilité
réduite ou de mise en sécurité de ces établissements dans les conditions fixées