diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-21-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-21-1.md index 82a1e3dcdc..4e979b7962 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-21-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-21-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2023-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000034649854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649854.xml +Date de début: 2023-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047215816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/58/LEGIARTI000047215816.xml --- ###### Article R321-21-1 @@ -15,11 +15,11 @@ intercommunale ou du conseil départemental, par délégation de l'agence en application des conventions mentionnées à l'article L. 321-1-1.
La convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 prévoit les conditions dans -lesquelles le taux prévu au 2e alinéa de l'article R. 321-17 peut être majoré, -dans la limite maximale de 10 points, en fonction de critères liés aux revenus -des demandeurs, fixés par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. -321-12, de critères géographiques ou des conditions de location acceptées par -les propriétaires, notamment du niveau des loyers pratiqués après +lesquelles le taux prévu au quatrième alinéa de l'article R. 321-17 peut être +majoré, dans la limite maximale de 10 points, en fonction de critères liés aux +revenus des demandeurs, fixés par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de +l'article R. 321-12, de critères géographiques ou des conditions de location +acceptées par les propriétaires, notamment du niveau des loyers pratiqués après réhabilitation. Lorsque l'aide de l'agence est fixée de façon forfaitaire en application du même article, elle peut être majorée dans la limite maximale de 25 %, dans les conditions fixées ci-dessus.