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@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176314
 ###### Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
 
 - [Article L422-4](article_l422-4.md)
+- [Article L422-4-1](article_l422-4-1.md)
+- [Article L422-4-2](article_l422-4-2.md)
+- [Article L422-4-3](article_l422-4-3.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-05-17
+Date de fin: 1994-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006825251
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825251.xml
+---
+
+###### Article L422-4-1
+
+Les sociétés anonymes de crédit immobilier, les établissements de crédit
+qu'elles contrôlent ensemble ou séparément, directement ou indirectement, et
+leur caisse centrale sont affiliés à un réseau doté d'un organe central.<br />
+
+" L'organe central du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier est régi
+par les articles 21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée. Il
+exerce les pouvoirs de contrôle prévus auxdits articles sans préjudice des
+dispositions de l'article L. 451-1 du présent code. Il a la forme d'une
+association de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et
+prend le nom de "chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
+immobilier".<br />
+
+" La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier constitue un
+fonds de garantie et d'intervention.<br />
+
+" Les dirigeants de chacun des établissements de crédit, membres du réseau,
+mentionnés à l'article 17 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée doivent
+être agréés par la chambre syndicale, qui s'assure que ces dirigeants possèdent
+l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leurs fonctions. Lorsque
+les conditions d'honorabilité ne sont plus remplies, l'agrément est retiré.<br />
+
+" La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier peut prononcer
+à l'égard d'un établissement du réseau les sanctions disciplinaires de
+l'avertissement, du blâme et de la radiation de l'affiliation au réseau ; elle
+peut prononcer à l'égard des dirigeants les sanctions disciplinaires de
+l'avertissement, du blâme et du retrait d'agrément.<br />
+
+" Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse
+centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont le capital est détenu
+majoritairement par les sociétés anonymes de crédit immobilier.<br />
+
+" Un décret en Conseil d'Etat approuve les statuts de la chambre syndicale et
+précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article,
+notamment les conditions de mise en oeuvre des sanctions disciplinaires. "
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-05-17
+Date de fin: 1994-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006825254
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825254.xml
+---
+
+###### Article L422-4-2
+
+Les clauses types prévues à l'article L. 422-5, auxquelles doivent se conformer
+les statuts des sociétés anonymes de crédit immobilier, précisent notamment les
+conditions dans lesquelles celles-ci peuvent prendre des participations ou
+constituer des sociétés pour effectuer les opérations visées au III de l'article
+L. 422-4 et les limites apportées, le cas échéant, à l'objet social de ces
+sociétés.<br />
+
+" Les clauses types précisent, en outre, les conditions d'exercice du droit
+d'agrément et de préemption de l'organe central du réseau mentionné à l'article
+L. 422-4-1 ; le droit d'agrément porte sur les augmentations de capital et les
+cessions de parts ou d'actions des établissements de crédit membres dudit
+réseau, sur les fusions et scissions ainsi que sur les prises de participation
+de ces établissements ; les refus d'agrément doivent être motivés ; le droit de
+préemption porte sur les cessions de parts ou d'actions des établissements de
+crédit membres du réseau. L'organe central ne peut détenir que temporairement
+les parts ou actions ainsi préemptées. "
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-05-17
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006825256
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825256.xml
+---
+
+###### Article L422-4-3
+
+En cas de cessation d'affiliation d'une société anonyme de crédit immobilier,
+pour quelque cause que ce soit, au réseau mentionné à l'article L. 422-4-1,
+cette société est dissoute de plein droit et sa liquidation est réalisée
+conformément aux dispositions de l'article L. 422-11.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l422-4.md
@@ -1,37 +1,62 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-12-24
-Date de fin: 1991-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000006825625
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825625.xml
+Date de début: 1991-05-17
+Date de fin: 1994-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006825626
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825626.xml
 ---
 
 ###### Article L422-4
 
-Les sociétés anonymes de crédit immobilier ont pour objet, dans les conditions
-fixées par leurs statuts :<br />
+Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont habilitées, dans les conditions
+fixées par leurs statuts, à réaliser les opérations prévues par le présent
+article.<br />
 
-a) De consentir des prêts hypothécaires destinés à la construction,
-l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement et la réparation d'habitations
-répondant aux conditions prévues à l'article L. 411-1. Toutefois, peuvent être
-consentis sans hypothèque les prêts accordés pour l'acquisition, l'aménagement,
-l'assainissement et la réparation d'habitations lorsqu'ils répondent à des
-conditions fixées par décision de l'autorité administrative, ainsi que les prêts
-individuels consentis à titre complémentaire à l'aide de fonds autres que ceux
-qui proviennent du concours financier de l'Etat ;<br />
+" I. - Ces sociétés ont pour objet :<br />
 
-b) De réaliser des constructions destinées à l'accession à la propriété ;<br />
+" a) De consentir aux personnes physiques des prêts ouvrant droit à l'aide
+personnalisée au logement ;<br />
 
-c) D'accorder des prêts aux sociétés d'habitations à loyer modéré dans des
-conditions fixées par décret.<br />
+" b) De consentir des prêts complémentaires aux prêts mentionnés au a ci-dessus
+;<br />
 
-d) De réaliser des lotissements.<br />
+" c) D'accorder, aux fins mentionnées à l'article L. 411-1, tout prêt qu'elles
+seront habilitées à distribuer par arrêté conjoint du ministre chargé du Trésor
+et du ministre chargé du logement ;<br />
 
-e) D'effectuer, pour le compte des organismes d'habitations à loyer modéré, le
-recouvrement des sommes dues par les acquéreurs d'un logement d'habitation à
-loyer modéré, dans les conditions prévue à l'article l.443-13.<br />
+" d) D'effectuer, pour le compte d'organismes d'habitations à loyer modéré, le
+recouvrement des sommes dues par les acquéreurs de logements cédés dans les
+conditions prévues à l'article L. 443-13.<br />
 
-Elles peuvent, en outre, réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale
-dans les conditions prévues à l'article L. 421-1.
+" II. - Ces sociétés sont également habilitées, nonobstant les dispositions de
+l'article 7 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au
+contrôle des établissements de crédit :<br />
+
+" a) A réaliser des constructions destinées à l'accession à la propriété,
+susceptibles d'être financées à l'aide de prêts ouvrant droit à l'aide
+personnalisée au logement ;<br />
+
+" b) A réaliser des lotissements ;<br />
+
+" c) A réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les
+conditions prévues à l'article L. 421-1 ;<br />
+
+" d) A réaliser des opérations de prestation de services liées aux activités
+visées aux I et II du présent article, dans des conditions fixées par les
+clauses types mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 422-5.<br />
+
+" III. - Les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent, en dehors des cas
+prévus au I et au II, soit directement à titre accessoire, soit par
+l'intermédiaire des filiales visées à l'article L. 422-4-2, réaliser toutes
+opérations de prêts immobiliers, de construction, de maîtrise d'ouvrage et de
+prestation de services, liées à la propriété de l'habitat, sans que ces
+opérations aient pour objet la constitution d'un patrimoine locatif pour ces
+sociétés ou leurs filiales, dans les conditions et limites précisées par les
+clauses types prévues audit article L. 422-4-2.<br />
+
+" Elles peuvent également, selon les mêmes modalités et dans les mêmes
+conditions et limites, réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers,
+toutes les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, avec
+l'accord de la ou des collectivités concernées. "
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l422-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l422-11.md
@@ -1,22 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1991-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000006825274
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825274.xml
+Date de début: 1991-05-17
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006825275
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L011XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825275.xml
 ---
 
 ###### Article L422-11
 
-A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit
-immobilier, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut,
-après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la
-portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs
-organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes
-d'habitations à loyer modéré, sous réserve de l'approbation administrative
-donnée dans des conditions précisées par décret.<br />
+A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée
+générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif
+et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait
+la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs organismes d'habitations à
+loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer
+modéré, sous réserve de l'approbation administrative donnée dans des conditions
+précisées par décret.<br />
 
 Lorsqu'il s'agit d'une société anonyme coopérative, le remboursement du capital
-porte sur la part du capital effectivement versée.
+porte sur la part du capital effectivement versée.<br />
+
+En cas de dissolution d'une société anonyme de crédit immobilier, la portion
+d'actif qui excéderait la moitié du capital social, après paiement du passif et
+remboursement du capital social, est attribuée au fonds de garantie mentionné à
+l'article L. 422-4-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md
index b0eaf1b0853..4cc92321bc5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md
@@ -1,29 +1,37 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-12
-Date de fin: 1991-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000006825732
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825732.xml
+Date de début: 1991-05-17
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006825733
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825733.xml
 ---
 
 ###### Article L451-1
 
-Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés civiles constituées
-sous l'égide des sociétés de crédit immobilier et les sociétés coopératives de
-construction bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la législation sur
-les habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de l'administration.<br />
+Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L312-2 du présent
+code, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés civiles
+constituées sous l'égide des sociétés de crédit immobilier et les sociétés
+coopératives de construction bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la
+législation sur les habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de
+l'administration.<br />
 
 Les organismes mentionnés au chapitre II du titre III, sont soumis au même
 contrôle en ce qui concerne les opérations pour lesquelles ils ont obtenu un
 prêt de l'Etat, de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer
 modéré ou de la caisse des dépôts et consignations en application du 3° de
-l'article L. 351-2<br />
+l'article L. 351-2.<br />
 
 Il en est de même pour les groupements d'intérêt économique constitués en
 application de l'ordonnance n. 67-821 du 23 septembre 1967, qui comprennent au
 moins un organisme d'habitations à loyer modéré parmi leurs membres et pour les
 personnes privées mandataires d'organismes d'habitations à loyer modéré dans le
 cadre du contrat de promotion immobilière prévu au livre II, titre II, du
-présent code relatif à la promotion immobilière.
+présent code relatif à la promotion immobilière.<br />
+
+A l'occasion de l'inspection d'une société anonyme de crédit immobilier, et pour
+les besoins de cette inspection, l'administration peut étendre ses
+investigations aux filiales de la société visées à l'article L. 422-4-2 et se
+faire communiquer toutes les pièces relatives auxdites filiales nécessaires à sa
+mission.