Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires
En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique. Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des articles 199 et 173 du code précité. Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements. Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320408 Ancien identifiant: 1LX965556 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2007-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000006825699
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825699.xml
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Date de début: 2007-03-06
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825700
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825700.xml
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###### Article L443-11
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@ -55,5 +55,14 @@ organisme d'habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d'une
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association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges
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locatives correspondant auxdits locaux.<br />
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Dans les quartiers situés dans les zones urbaines sensibles définies à l'article
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42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
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développement du territoire ou dans les territoires définis à l'article 6 de la
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loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
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et la rénovation urbaine, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent,
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après avis de la commune d'implantation, louer à titre temporaire des locaux
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d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités
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économiques. Passé le délai d'un mois, cet avis est réputé favorable.<br />
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Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3 et L. 631-7 ne
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s'appliquent pas.
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