diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md index 292c313f46..0985a7c1c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006825699 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825699.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825700 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825700.xml --- ###### Article L443-11 @@ -55,5 +55,14 @@ organisme d'habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d'une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant auxdits locaux.
+Dans les quartiers situés dans les zones urbaines sensibles définies à l'article +42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le +développement du territoire ou dans les territoires définis à l'article 6 de la +loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville +et la rénovation urbaine, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, +après avis de la commune d'implantation, louer à titre temporaire des locaux +d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités +économiques. Passé le délai d'un mois, cet avis est réputé favorable.
+ Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3 et L. 631-7 ne s'appliquent pas.