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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2007-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000006825699
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825699.xml
+Date de début: 2007-03-06
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006825700
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825700.xml
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###### Article L443-11
@@ -55,5 +55,14 @@ organisme d'habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d'une
association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges
locatives correspondant auxdits locaux.
+Dans les quartiers situés dans les zones urbaines sensibles définies à l'article
+42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
+développement du territoire ou dans les territoires définis à l'article 6 de la
+loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
+et la rénovation urbaine, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent,
+après avis de la commune d'implantation, louer à titre temporaire des locaux
+d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités
+économiques. Passé le délai d'un mois, cet avis est réputé favorable.
+
Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3 et L. 631-7 ne
s'appliquent pas.