diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d323-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d323-12.md
index 68af55e17e..e32de9399c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d323-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d323-12.md
@@ -1,12 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2024-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000038974596
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/45/LEGIARTI000038974596.xml
+Date de début: 2024-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048897234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897234.xml
---
###### Article D323-12
-La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
+La présente section n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en
+Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028424400
- [Article D323-20](article_d323-20.md)
- [Article D323-21](article_d323-21.md)
- [Article D323-22](article_d323-22.md)
+- [Article D323-23](article_d323-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-13.md
index b16bb504e1..0f7760b640 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-13.md
@@ -1,37 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-05
-Date de fin: 2024-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000047401314
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401314.xml
+Date de début: 2024-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048897272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897272.xml
---
###### Article D323-13
-Peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils
-exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont
-propriétaires ou gestionnaires :
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, peuvent
+bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des
+travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou
+gestionnaires :
-1. Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public
+1° Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public
administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
-2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des
+2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des
collectivités locales et gestionnaires de logements ;
-3. Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ;
+3° Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ;
-4. Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1
+4° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1
;
-5. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les
-départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
-tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de
-développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer
-;
+5° Les sociétés d'économie mixte de construction constituées en application de
+la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de
+plans d'équipement et de développement économique et social des territoires
+relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
-6. Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage
-prévu à l'article L. 365-2.
-
-Les subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts
-et consignations.
+6° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage
+prévu à l'article L. 365-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-14.md
index db1bd1a76d..5ad2818c58 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-05
-Date de fin: 2024-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000047401310
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401310.xml
+Date de début: 2024-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048897265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897265.xml
---
###### Article D323-14
@@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401310.xml
Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article D. 323-13 doivent
s'engager pour une période minimale de dix ans :
-1. A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;
+1° A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;
-2. A préserver l'usage d'habitation des logements ;
+2° A préserver l'usage d'habitation des logements ;
-3. A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des
+3° A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des
personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans
-les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de
-l'habitation et des finances ;
+les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget
+et du logement ;
-4. A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des
+4° A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des
ministres susmentionnés.
L'octroi de la subvention relative à la réalisation d'opérations de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-15.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-15.md
@@ -1,17 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2024-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000038974642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974642.xml
+Date de début: 2024-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048897263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897263.xml
---
###### Article D323-15
Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été
achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant
-de l'Etat dans le département, pour les travaux destinés à économiser l'énergie,
-à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des
-biens et des personnes dans les immeubles, à l'amélioration de la vie
-quotidienne ou à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques sismiques.
+de l'Etat dans la collectivité.
+
+Peuvent faire l'objet d'une subvention :
+
+1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux
+destinés à la réalisation d'économies de charges ;
+
+2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort
+dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et
+d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des
+personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des
+personnes dans les immeubles ;
+
+3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;
+
+4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de
+reprise de l'architecture extérieure ;
+
+5° Les travaux destinés au confortement des bâtiments vis-à-vis des risques
+sismiques et cycloniques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-16.md
index 5c9c85490b..c3df800934 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-16.md
@@ -1,16 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2024-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000038974649
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974649.xml
+Date de début: 2024-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048897256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897256.xml
---
###### Article D323-16
-Ne donnent pas lieu à l'attribution de subventions les travaux qui bénéficient
-de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de
-primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt, de
-prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ou de subventions
-de l'agence nationale de l'habitat.
+Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article D.
+323-13 :
+
+1° Les travaux qui bénéficient de concours financiers sous forme de
+bonifications d'intérêt, subventions ou prêts prévus à l'article R. 372-1, de
+subventions prévues à l'article R. 321-2 ou de subventions pour l'amélioration
+des logements octroyées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;
+
+2° Les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision
+favorable mentionnée à l'article R. 372-1 ou d'une décision de subvention prévue
+à l'article R. 321-2 ;
+
+3° Les logements ayant bénéficié d'une aide au titre de la présente section
+depuis moins de cinq ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat
+dans la collectivité, notamment en cas de travaux d'adaptation des logements aux
+besoins des personnes handicapées et des personnes âgées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-17.md
index 75680d7906..9fbc349fb2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-17.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-05
-Date de fin: 2024-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000047401308
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401308.xml
+Date de début: 2024-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048897252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897252.xml
---
###### Article D323-17
-Peuvent faire l'objet d'une subvention :
+La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans la
+collectivité. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande, sous
+réserve du respect par le bénéficiaire des conditions fixées à la présente
+sous-section.
-1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux
-destinés à la réalisation d'économies de charges ;
+Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux
+troisième et cinquième alinéas du III de l'article L. 441-2 visant
+respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement
+pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et
+les opérations de logements destinés à l'usage des jeunes de moins de trente ans
+sont intégrées dans la décision de subvention.
-2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort
-dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et
-d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des
-personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des
-personnes dans les immeubles ;
-
-3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;
-
-4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de
-reprise de l'architecture extérieure.
+Les pièces à fournir en vue de l'obtention des décisions mentionnées aux alinéas
+précédents sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du
+budget et du logement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-18.md
index 093e0fac00..e3671b2a20 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-18.md
@@ -1,13 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2024-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000038974663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974663.xml
+Date de début: 2024-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048897250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897250.xml
---
###### Article D323-18
-La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux,
-sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
+Les modalités de la demande de subvention, les dépenses subventionnables, le
+montant maximum de la subvention, et les conditions dans lesquelles celle-ci
+peut être modulée en fonction notamment de critères géographiques ou de
+conditions spécifiques de location sont définies par arrêté des ministres
+chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-19.md
index d4141beba9..bad58752fa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-19.md
@@ -1,13 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2024-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000038974670
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974670.xml
+Date de début: 2024-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048897248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897248.xml
---
###### Article D323-19
-Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de
-la décision d'octroi de subvention.
+La décision d'octroi de subvention est antérieure au début des travaux, sauf
+dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
+
+Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement précise
+les modalités dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide justifie du commencement
+et de la réalisation de l'opération.
+
+Il définit les délais dans lesquels interviennent le commencement et
+l'achèvement de l'opération ainsi que les possibilités de prolongations de
+ceux-ci par l'autorité qui a octroyé l'aide.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-20.md
index 7a0d3a5fa3..773b0b81c3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-20.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2024-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000038974677
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974677.xml
+Date de début: 2024-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048897246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897246.xml
---
###### Article D323-20
-Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date
-de la décision d'octroi de la subvention. Une prorogation de deux ans peut être
-accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Une prorogation
-supplémentaire de ce délai peut être accordée, à titre exceptionnel, dans la
-limite d'un an dans les cas d'opérations de réhabilitation dont la réalisation
-est retardée suite à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à
-l'abandon du chantier.
+La subvention est versée dans les conditions fixées par un arrêté des ministres
+chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.
+
+Il définit également les conditions dans lesquelles des acomptes peuvent être
+versés, sans que ceux-ci puissent excéder 80 % du montant prévisionnel de la
+subvention.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-21.md
index 77fb3bf0fb..8b6b9deb3f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-21.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2024-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000038974683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974683.xml
+Date de début: 2024-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048897244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897244.xml
---
###### Article D323-21
-Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions
-définies par la présente sous-section n'est pas respectée.
+Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des
+dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des
+prêts aux collectivités locales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-22.md
index fac8c762da..b06fd90d4d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-22.md
@@ -1,21 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2024-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000038974698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974698.xml
+Date de début: 2024-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048897236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897236.xml
---
###### Article D323-22
-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
-conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
-articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
-représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
-relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et
-les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette
-convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention est assurée par
-la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de
-la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
-locales ou par le délégataire.
+Le remboursement de la subvention peut être exigé par le représentant de l'Etat
+dans la collectivité si l'une des conditions définies par la présente section
+n'est pas respectée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-23.md
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index 0000000000..ddf3953c70
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-23.md
@@ -0,0 +1,21 @@
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048886832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/68/LEGIARTI000048886832.xml
+---
+
+###### Article D323-23
+
+Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité
+a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application
+des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
+représentant de l'Etat dans ladite collectivité pour prendre toutes les
+décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les
+logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de
+délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention
+est assurée par les services de l'Etat chargés du logement dans la collectivité
+en application de l'article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
+aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire.