diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d323-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d323-12.md index 68af55e17e..e32de9399c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d323-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d323-12.md @@ -1,12 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000038974596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/45/LEGIARTI000038974596.xml +Date de début: 2024-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048897234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897234.xml --- ###### Article D323-12 -La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer. +La présente section n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion et à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/README.md index 60e936d4e8..249be2567a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028424400 - [Article D323-20](article_d323-20.md) - [Article D323-21](article_d323-21.md) - [Article D323-22](article_d323-22.md) +- [Article D323-23](article_d323-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-13.md index b16bb504e1..0f7760b640 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-13.md @@ -1,37 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-05 -Date de fin: 2024-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000047401314 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401314.xml +Date de début: 2024-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048897272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897272.xml --- ###### Article D323-13 -Peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils -exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont -propriétaires ou gestionnaires :
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, peuvent +bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des +travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou +gestionnaires :
-1. Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public +1° Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
-2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des +2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
-3. Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ;
+3° Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ;
-4. Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 +4° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;
-5. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les -départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 -tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de -développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer -;
+5° Les sociétés d'économie mixte de construction constituées en application de +la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de +plans d'équipement et de développement économique et social des territoires +relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
-6. Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage -prévu à l'article L. 365-2.
- -Les subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts -et consignations. +6° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage +prévu à l'article L. 365-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-14.md index db1bd1a76d..5ad2818c58 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-05 -Date de fin: 2024-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000047401310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401310.xml +Date de début: 2024-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048897265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897265.xml --- ###### Article D323-14 @@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401310.xml Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article D. 323-13 doivent s'engager pour une période minimale de dix ans :
-1. A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;
+1° A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;
-2. A préserver l'usage d'habitation des logements ;
+2° A préserver l'usage d'habitation des logements ;
-3. A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des +3° A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans -les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de -l'habitation et des finances ;
+les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget +et du logement ;
-4. A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des +4° A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des ministres susmentionnés.
L'octroi de la subvention relative à la réalisation d'opérations de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-15.md index a5e2d60a6d..01c16831f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-15.md @@ -1,17 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000038974642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974642.xml +Date de début: 2024-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048897263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897263.xml --- ###### Article D323-15 Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant -de l'Etat dans le département, pour les travaux destinés à économiser l'énergie, -à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des -biens et des personnes dans les immeubles, à l'amélioration de la vie -quotidienne ou à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques sismiques. +de l'Etat dans la collectivité.
+ +Peuvent faire l'objet d'une subvention :
+ +1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux +destinés à la réalisation d'économies de charges ;
+ +2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort +dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et +d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des +personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des +personnes dans les immeubles ;
+ +3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;
+ +4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de +reprise de l'architecture extérieure ;
+ +5° Les travaux destinés au confortement des bâtiments vis-à-vis des risques +sismiques et cycloniques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-16.md index 5c9c85490b..c3df800934 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-16.md @@ -1,16 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000038974649 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974649.xml +Date de début: 2024-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048897256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897256.xml --- ###### Article D323-16 -Ne donnent pas lieu à l'attribution de subventions les travaux qui bénéficient -de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de -primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt, de -prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ou de subventions -de l'agence nationale de l'habitat. +Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article D. +323-13 :
+ +1° Les travaux qui bénéficient de concours financiers sous forme de +bonifications d'intérêt, subventions ou prêts prévus à l'article R. 372-1, de +subventions prévues à l'article R. 321-2 ou de subventions pour l'amélioration +des logements octroyées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;
+ +2° Les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision +favorable mentionnée à l'article R. 372-1 ou d'une décision de subvention prévue +à l'article R. 321-2 ;
+ +3° Les logements ayant bénéficié d'une aide au titre de la présente section +depuis moins de cinq ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat +dans la collectivité, notamment en cas de travaux d'adaptation des logements aux +besoins des personnes handicapées et des personnes âgées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-17.md index 75680d7906..9fbc349fb2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-17.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-05 -Date de fin: 2024-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000047401308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/13/LEGIARTI000047401308.xml +Date de début: 2024-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048897252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897252.xml --- ###### Article D323-17 -Peuvent faire l'objet d'une subvention :
+La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans la +collectivité. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande, sous +réserve du respect par le bénéficiaire des conditions fixées à la présente +sous-section.
-1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux -destinés à la réalisation d'économies de charges ;
+Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux +troisième et cinquième alinéas du III de l'article L. 441-2 visant +respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement +pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et +les opérations de logements destinés à l'usage des jeunes de moins de trente ans +sont intégrées dans la décision de subvention.
-2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort -dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et -d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des -personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des -personnes dans les immeubles ;
- -3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;
- -4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de -reprise de l'architecture extérieure. +Les pièces à fournir en vue de l'obtention des décisions mentionnées aux alinéas +précédents sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du +budget et du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-18.md index 093e0fac00..e3671b2a20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-18.md @@ -1,13 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000038974663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974663.xml +Date de début: 2024-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048897250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897250.xml --- ###### Article D323-18 -La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, -sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département. +Les modalités de la demande de subvention, les dépenses subventionnables, le +montant maximum de la subvention, et les conditions dans lesquelles celle-ci +peut être modulée en fonction notamment de critères géographiques ou de +conditions spécifiques de location sont définies par arrêté des ministres +chargés de l'outre-mer, du budget et du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-19.md index d4141beba9..bad58752fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-19.md @@ -1,13 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000038974670 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974670.xml +Date de début: 2024-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048897248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897248.xml --- ###### Article D323-19 -Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de -la décision d'octroi de subvention. +La décision d'octroi de subvention est antérieure au début des travaux, sauf +dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
+ +Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement précise +les modalités dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide justifie du commencement +et de la réalisation de l'opération.
+ +Il définit les délais dans lesquels interviennent le commencement et +l'achèvement de l'opération ainsi que les possibilités de prolongations de +ceux-ci par l'autorité qui a octroyé l'aide. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-20.md index 7a0d3a5fa3..773b0b81c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-20.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000038974677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974677.xml +Date de début: 2024-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048897246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897246.xml --- ###### Article D323-20 -Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date -de la décision d'octroi de la subvention. Une prorogation de deux ans peut être -accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Une prorogation -supplémentaire de ce délai peut être accordée, à titre exceptionnel, dans la -limite d'un an dans les cas d'opérations de réhabilitation dont la réalisation -est retardée suite à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à -l'abandon du chantier. +La subvention est versée dans les conditions fixées par un arrêté des ministres +chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.
+ +Il définit également les conditions dans lesquelles des acomptes peuvent être +versés, sans que ceux-ci puissent excéder 80 % du montant prévisionnel de la +subvention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-21.md index 77fb3bf0fb..8b6b9deb3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-21.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000038974683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974683.xml +Date de début: 2024-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048897244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897244.xml --- ###### Article D323-21 -Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions -définies par la présente sous-section n'est pas respectée. +Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des +dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des +prêts aux collectivités locales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-22.md index fac8c762da..b06fd90d4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-22.md @@ -1,21 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000038974698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/46/LEGIARTI000038974698.xml +Date de début: 2024-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048897236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/72/LEGIARTI000048897236.xml --- ###### Article D323-22 -Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a -conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des -articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au -représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions -relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et -les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette -convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention est assurée par -la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de -la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités -locales ou par le délégataire. +Le remboursement de la subvention peut être exigé par le représentant de l'Etat +dans la collectivité si l'une des conditions définies par la présente section +n'est pas respectée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-23.md new file mode 100644 index 0000000000..ddf3953c70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_unique/article_d323-23.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048886832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/68/LEGIARTI000048886832.xml +--- + +###### Article D323-23 + +Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité +a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application +des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au +représentant de l'Etat dans ladite collectivité pour prendre toutes les +décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les +logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de +délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention +est assurée par les services de l'Etat chargés du logement dans la collectivité +en application de l'article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative +aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire.