Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018688062
NOR: DEVU0771381D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/80/JORFTEXT000018688062.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160498
- [Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.](section_1)
- [Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz.](section_2)
- [Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité.](section_3)

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018696175
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###### Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité.
- [Article R*134-10](article_r134-10.md)
- [Article R*134-11](article_r134-11.md)
- [Article R*134-12](article_r134-12.md)
- [Article R*134-13](article_r134-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018696172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/69/61/LEGIARTI000018696172.xml
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###### Article R*134-10
L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est
réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs
dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de
l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes
d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de
l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des
équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur
installation au regard des exigences de sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018696170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/69/61/LEGIARTI000018696170.xml
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###### Article R*134-11
L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit,
au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :<br />
- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
;<br />
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions
de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;<br />
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des
conducteurs, sur chaque circuit ;<br />
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux
conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.<br />
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :<br />
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de
contacts directs avec des éléments sous tension ;<br />
- les conducteurs non protégés mécaniquement.<br />
L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences
méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés
de la construction et de l'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018696163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/69/61/LEGIARTI000018696163.xml
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###### Article R*134-12
Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait
appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018696159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/69/61/LEGIARTI000018696159.xml
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###### Article R*134-13
Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une
attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de
l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette
attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la
déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation,
tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article L.
134-7, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à
laquelle ce document doit être produit.