From 7231142ff0c2e93da08889a8b36f6e8d5ac09291 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-776=20du=204=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202008=20de=20modernisation=20de=20l'=C3=A9conomie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml --- .../livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md | 15 +------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md | 14 ------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l631-5.md | 14 ------- .../chapitre_ier/article_l631-7-2.md | 16 -------- .../chapitre_ier/article_l631-7-3.md | 20 ---------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l631-7.md | 37 ------------------- .../chapitre_ier/section_1/README.md | 5 +++ .../chapitre_ier/section_1/article_l631-2.md | 13 +++++++ .../{ => section_1}/article_l631-3.md | 11 +++--- .../{ => section_1}/article_l631-4.md | 11 +++--- .../chapitre_ier/section_1/article_l631-5.md | 13 +++++++ .../{ => section_1}/article_l631-6.md | 11 +++--- .../chapitre_ier/section_2/README.md | 17 +++++++++ .../{ => section_2}/article_l631-10.md | 11 +++--- .../{ => section_2}/article_l631-7-1.md | 29 ++++++++------- .../section_2/article_l631-7-2.md | 21 +++++++++++ .../section_2/article_l631-7-3.md | 20 ++++++++++ .../section_2/article_l631-7-4.md | 22 +++++++++++ .../section_2/article_l631-7-5.md | 27 ++++++++++++++ .../chapitre_ier/section_2/article_l631-7.md | 37 +++++++++++++++++++ .../{ => section_2}/article_l631-8.md | 11 +++--- .../{ => section_2}/article_l631-9.md | 13 +++---- .../chapitre_ier/section_3/README.md | 9 +++++ .../{ => section_3}/article_l631-11.md | 9 ++--- 24 files changed, 237 insertions(+), 169 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-5.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-7-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-7-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-7.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-2.md rename partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/{ => section_1}/article_l631-3.md (51%) rename partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/{ => section_1}/article_l631-4.md (61%) create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-5.md rename partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/{ => section_1}/article_l631-6.md (73%) create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md rename partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/{ => section_2}/article_l631-10.md (58%) rename partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/{ => section_2}/article_l631-7-1.md (50%) create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-5.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7.md rename partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/{ => section_2}/article_l631-8.md (64%) rename partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/{ => section_2}/article_l631-9.md (59%) create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md rename partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/{ => section_3}/article_l631-11.md (90%) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md index bd06a8b5a9..584d883749 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,17 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159112 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales. -- [Article L631-2](article_l631-2.md) -- [Article L631-3](article_l631-3.md) -- [Article L631-4](article_l631-4.md) -- [Article L631-5](article_l631-5.md) -- [Article L631-6](article_l631-6.md) -- [Article L631-7](article_l631-7.md) -- [Article L631-7-1](article_l631-7-1.md) -- [Article L631-7-2](article_l631-7-2.md) -- [Article L631-7-3](article_l631-7-3.md) -- [Article L631-8](article_l631-8.md) -- [Article L631-9](article_l631-9.md) -- [Article L631-10](article_l631-10.md) -- [Article L631-11](article_l631-11.md) - [Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation](section_1) +- [Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation](section_2) +- [Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md deleted file mode 100644 index cd44ebace3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-31 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825838 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825838.xml ---- - -###### Article L631-2 - -L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes -propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-5.md deleted file mode 100644 index 1cf6d2db0c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825845 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825845.xml ---- - -###### Article L631-5 - -Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur -les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-7-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-7-2.md deleted file mode 100644 index 7805febabf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-7-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-09 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825853 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXCC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825853.xml ---- - -###### Article L631-7-2 - -Dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 631-7-1, le préfet -peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur -comme sa résidence principale, l'exercice d'une profession à la condition que -celle-ci ne revête à aucun moment un caractère commercial. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-7-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-7-3.md deleted file mode 100644 index ee9c43ab17..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-7-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-09 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825857 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXDD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825857.xml ---- - -###### Article L631-7-3 - -Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2, l'exercice -d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une -partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est -exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce -local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
- -Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux -des personnes morales. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-7.md deleted file mode 100644 index 75d7e0726d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-7.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825986 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L007XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825986.xml ---- - -###### Article L631-7 - -Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des -Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement -d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation -préalable.
- -Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et -leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de -service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux -meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.
- -Pour l'application du présent chapitre, un local est réputé à usage d'habitation -s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être -établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de -travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au -1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les -travaux sont autorisés.
- -Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation -a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local -mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local -ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de -l'autorisation.
- -Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du -présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index a6be7cf9ce..2844c61cbe 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019286935 ###### Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation - [Article L631-1](article_l631-1.md) +- [Article L631-2](article_l631-2.md) +- [Article L631-3](article_l631-3.md) +- [Article L631-4](article_l631-4.md) +- [Article L631-5](article_l631-5.md) +- [Article L631-6](article_l631-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-2.md new file mode 100644 index 0000000000..834a8f3b39 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019286930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286930.xml +--- + +###### Article L631-2 + +L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes +propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-3.md similarity index 51% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-3.md index cda4cd9a47..3574133e2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-31 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825840 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825840.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019286927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286927.xml --- ###### Article L631-3 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-4.md similarity index 61% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-4.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-4.md index 12a68d86dd..59452e2f9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-31 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825842 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825842.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019286925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286925.xml --- ###### Article L631-4 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-5.md new file mode 100644 index 0000000000..7fb78a63ff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019286923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286923.xml +--- + +###### Article L631-5 + +Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur +les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-6.md similarity index 73% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-6.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-6.md index 9f1c0173e0..7b0a7f48ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-31 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825847 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825847.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019286919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286919.xml --- ###### Article L631-6 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5c5e4cf395 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019286917 +--- + +###### Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation + +- [Article L631-7](article_l631-7.md) +- [Article L631-7-1](article_l631-7-1.md) +- [Article L631-7-2](article_l631-7-2.md) +- [Article L631-7-3](article_l631-7-3.md) +- [Article L631-7-4](article_l631-7-4.md) +- [Article L631-7-5](article_l631-7-5.md) +- [Article L631-8](article_l631-8.md) +- [Article L631-9](article_l631-9.md) +- [Article L631-10](article_l631-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-10.md similarity index 58% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-10.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-10.md index 3bb7876472..57df410b6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-31 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825866 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825866.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000019286906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286906.xml --- ###### Article L631-10 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-7-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-1.md similarity index 50% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-7-1.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-1.md index d2d855eb32..20dba0177e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-7-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-19 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019017626 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/76/LEGIARTI000019017626.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019286883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286883.xml --- ###### Article L631-7-1 -L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée, après avis du maire -et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement, par le -préfet du département dans lequel est situé l'immeuble. Elle peut être -subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante -en habitation de locaux ayant un autre usage.
+L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la +commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et +Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une +compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de +locaux ayant un autre usage.
L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison @@ -26,9 +26,12 @@ foncier.
L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil.
-Dans chaque département où l'article L. 631-7 est applicable, le préfet prend un -arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et +Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal +fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne -pas aggraver la pénurie de logements. +pas aggraver la pénurie de logements. Si la commune est membre d'un +établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan +local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet +établissement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-2.md new file mode 100644 index 0000000000..4a8f2f144c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019286888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286888.xml +--- + +###### Article L631-7-2 + +Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement +de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un +local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, +l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle +n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à +aucun désordre pour le bâti.
+ +Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis aux +dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne +peut être un élément constitutif du fonds de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-3.md new file mode 100644 index 0000000000..b2500d6f47 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019286892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286892.xml +--- + +###### Article L631-7-3 + +Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement +de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y +compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage +d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les +occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y +recevoir ni clientèle ni marchandises.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux +des personnes morales. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-4.md new file mode 100644 index 0000000000..9d41216f14 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019286898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286898.xml +--- + +###### Article L631-7-4 + +Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement +de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y +compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local d'habitation situé +au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le +ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle +n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à +aucun désordre pour le bâti.
+ +Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis au chapitre +V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément +constitutif du fonds de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-5.md new file mode 100644 index 0000000000..e02588a318 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019286894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286894.xml +--- + +###### Article L631-7-5 + +I.-L'article L. 631-7-2 est applicable aux logements appartenant aux organismes +mentionnés à l'article L. 411-2, sauf pour l'exercice d'une activité +commerciale.
+ +L'article L. 631-7-3 est applicable aux logements appartenant à ces mêmes +organismes.
+ +Par dérogation à l'article L. 631-7-4, l'exercice d'une activité +professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d'habitation +appartenant à ces mêmes organismes et situé au rez-de-chaussée est soumis à une +autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-2.
+ +II.-L'autorisation délivrée en application de l'article L. 631-7-2 dans les cas +visés au premier ou au dernier alinéa du I du présent article est précédée d'un +avis du propriétaire du local. Passé un délai d'un mois, cet avis est réputé +favorable. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7.md new file mode 100644 index 0000000000..8407d4bad7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-7.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000019286878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286878.xml +--- + +###### Article L631-7 + +La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et +à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du +Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à +l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à +autorisation préalable.
+ +Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et +leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de +service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux +meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.
+ +Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage +d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette +affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou +faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination +postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la +construction ou les travaux sont autorisés.
+ +Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation +a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local +mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local +ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de +l'autorisation.
+ +Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du +présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-8.md similarity index 64% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-8.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-8.md index 323007531f..994e75faa0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825861 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L008XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825861.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019286914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286914.xml --- ###### Article L631-8 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-9.md similarity index 59% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-9.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-9.md index bb5fdd7119..d5a0cfbeed 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-9.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825864 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L009XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825864.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000019286911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286911.xml --- ###### Article L631-9 Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables à -d'autres communes par décision de l'autorité administrative prise après avis du -maire.
+d'autres communes par décision de l'autorité administrative prise sur +proposition du maire.
Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4171eafccb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019286904 +--- + +###### Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale + +- [Article L631-11](article_l631-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-11.md similarity index 90% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-11.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-11.md index 0fa55af6e8..dbd787ac51 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825867 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825867.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000019286900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/69/LEGIARTI000019286900.xml --- ###### Article L631-11