Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2019-08-03 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037670560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/05/LEGIARTI000037670560.xml
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038891453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/14/LEGIARTI000038891453.xml
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###### Article L302-5
@ -158,14 +158,4 @@ décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.
A compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés
au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini
à l'article L. 255-1.<br />
V. Une commune nouvelle issue d'une fusion de communes et intégrant au moins
une commune préexistante qui aurait été soumise à la présente section en
l'absence de fusion est soumise à la présente section et reprend à ce titre les
obligations qui auraient été imputées à ladite commune préexistante en
application des I et III de l'article L. 302-8, sur le périmètre de cette
dernière, dans l'attente de la réalisation de l'inventaire mentionné au premier
alinéa de l'article L. 302-6 sur l'ensemble du périmètre de la commune nouvelle.
Dans ce cas, il est fait application de la dernière phrase du premier alinéa de
l'article L. 302-7.
à l'article L. 255-1.