Décret n°69-750 du 24 juillet 1969 PORTANT REFORME DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT

ABROGE LES ART. 318 ET 320 A 322 DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DU DECRET 54-444 DU 20-04-1954 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU CENTRE, DU DECRET DU 09-11-1956, ET DU DECRET 63-499 DU 17-05-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698460
Ancien identifiant: 1DX969750
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032494914
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Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038905848
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###### Article R142-11
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,
204 à 208 et 220 à 228.<br />
publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204
à 208 et 220 à 228.<br />
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
Le Centre scientifique et technique du bâtiment est soumis au contrôle
économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955