diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md index 66c0a709..7cd2602f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2019-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000037670560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/05/LEGIARTI000037670560.xml +Date de début: 2019-08-03 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038891453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/14/LEGIARTI000038891453.xml --- ###### Article L302-5 @@ -158,14 +158,4 @@ décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. A compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini -à l'article L. 255-1.
- -V. – Une commune nouvelle issue d'une fusion de communes et intégrant au moins -une commune préexistante qui aurait été soumise à la présente section en -l'absence de fusion est soumise à la présente section et reprend à ce titre les -obligations qui auraient été imputées à ladite commune préexistante en -application des I et III de l'article L. 302-8, sur le périmètre de cette -dernière, dans l'attente de la réalisation de l'inventaire mentionné au premier -alinéa de l'article L. 302-6 sur l'ensemble du périmètre de la commune nouvelle. -Dans ce cas, il est fait application de la dernière phrase du premier alinéa de -l'article L. 302-7. +à l'article L. 255-1.