diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md index b3218bdef..a81930be8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897167 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R004AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897167.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000020082086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/20/LEGIARTI000020082086.xml --- ###### Article R*321-4 -I. - L'agence est gérée par un conseil d'administration qui comprend, outre son -président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du -ministre chargé des finances, les vingt membres suivants :
+I.-L'agence est gérée par un conseil d'administration qui comprend, outre son +président, le cas échéant parlementaire, nommé par arrêté conjoint du ministre +chargé du logement et du ministre chargé des finances, les vingt membres +suivants :
1° Un représentant du ministre chargé du logement ;
@@ -72,7 +72,7 @@ conseil d'administration peut donner au comité restreint délégation pour stat sur des matières mentionnées à l'article R. 321-5, à l'exception de celles figurant aux 1°, 2°, 3° du même article.
-II. - Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre +II.-Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil et du comité restreint, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.