Décret n°78-198 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PARAGRS. 2 ET 3) DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329312
Ancien identifiant: 1DX978198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329312.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006897672
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R090AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897672.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-08-19
Identifiant: LEGIARTI000020465714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/57/LEGIARTI000020465714.xml
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###### Article R353-90
@ -45,6 +44,5 @@ et mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 d
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br />
7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de
la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou à l'une
de ses filiales.
7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 313-34
du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006897681
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R092AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897681.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000020465709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/57/LEGIARTI000020465709.xml
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###### Article R353-92
@ -19,13 +18,13 @@ programmes concernés.<br />
Toutefois :<br />
- lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues au premier alinéa
-lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues au premier alinéa
de l'article R. 353-90 ou aux articles R. 331-17 à R. 331-21, cette durée ne
peut être ni inférieure à quinze ans, ni supérieure à trente ans ;<br />
- lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière mentionnée à
l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre
2001) ou par l'une de ses filiales, cette durée est égale à vingt ans.<br />
-lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière mentionnée à
l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou par l'une
de ses filiales, cette durée est égale à vingt ans.<br />
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales
prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse