diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-90.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-90.md index 93b070d2b..5bafed0aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-90.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-90.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006897672 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R090AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897672.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2011-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000020465714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/57/LEGIARTI000020465714.xml --- ###### Article R353-90 @@ -45,6 +44,5 @@ et mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 d décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
-7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de -la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou à l'une -de ses filiales. +7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 313-34 +du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-92.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-92.md index a60b4262b..262f06fdd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-92.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-92.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-20 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006897681 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R092AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897681.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000020465709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/57/LEGIARTI000020465709.xml --- ###### Article R353-92 @@ -19,13 +18,13 @@ programmes concernés.
Toutefois :
-- lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues au premier alinéa +-lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 353-90 ou aux articles R. 331-17 à R. 331-21, cette durée ne peut être ni inférieure à quinze ans, ni supérieure à trente ans ;
-- lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière mentionnée à -l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre -2001) ou par l'une de ses filiales, cette durée est égale à vingt ans.
+-lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière mentionnée à +l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou par l'une +de ses filiales, cette durée est égale à vingt ans.
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse