Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027799291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799291.xml
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038617147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/71/LEGIARTI000038617147.xml
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###### Article R423-75
En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de
production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer
modéré ne peuvent effectuer que des achats de titres émis ou garantis par les
Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, ou de parts ou actions d'organismes de
placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant
des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant
exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, libellés en euros.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. * 423-75-1, les fonds
appartenant aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés
coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution
d'habitations à loyer modéré ne peuvent être placés qu'en titres, parts ou
actions suivants :<br />
1° Titres émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou
de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2,
du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier gérant exclusivement des titres libellés en euros et émis ou garantis
par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
3° Titres émis par une société ou un organisme mentionné aux articles L. 411-2
et L. 481-1, membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de
l'article L. 423-1-1 ou par la société mentionnée à l'article L. 423-1-2 dont
elles sont actionnaires.