From 6e1f0b91e025bea34390bfc4f4a456a6d13112a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 May 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B051-1161=20du=204=20octobre?= =?UTF-8?q?=201951=20PORTANT=20REGLEMENT=20DE=20COMPTABILITE=20POUR=20LES?= =?UTF-8?q?=20SOCIETES=20D'HABITATION=20A=20LOYER=20MODERE=20ET=20DE=20CRE?= =?UTF-8?q?DIT=20IMMOBILIER?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000848461 Ancien identifiant: 1DX9511161 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml --- .../sous-section_3/article_r423-75.md | 42 +++++++++++-------- 1 file changed, 25 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-75.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-75.md index bbdd123d..fb126192 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-75.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-75.md @@ -1,24 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2019-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000027799291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799291.xml +Date de début: 2019-05-30 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038617147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/71/LEGIARTI000038617147.xml --- ###### Article R423-75 -En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés -anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de -production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer -modéré ne peuvent effectuer que des achats de titres émis ou garantis par les -Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord -sur l'Espace économique européen, ou de parts ou actions d'organismes de -placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant -des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du -sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du -chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant -exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté -européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique -européen, libellés en euros. +Sans préjudice des dispositions de l'article R. * 423-75-1, les fonds +appartenant aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés +coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution +d'habitations à loyer modéré ne peuvent être placés qu'en titres, parts ou +actions suivants :
+ +1° Titres émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les +autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+ +2° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou +de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, +du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de +la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et +financier gérant exclusivement des titres libellés en euros et émis ou garantis +par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à +l'accord sur l'Espace économique européen ;
+ +3° Titres émis par une société ou un organisme mentionné aux articles L. 411-2 +et L. 481-1, membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de +l'article L. 423-1-1 ou par la société mentionnée à l'article L. 423-1-2 dont +elles sont actionnaires.