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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2019-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000027799291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799291.xml
+Date de début: 2019-05-30
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000038617147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/71/LEGIARTI000038617147.xml
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###### Article R423-75
-En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés
-anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de
-production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer
-modéré ne peuvent effectuer que des achats de titres émis ou garantis par les
-Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord
-sur l'Espace économique européen, ou de parts ou actions d'organismes de
-placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant
-des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
-sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du
-chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant
-exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté
-européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
-européen, libellés en euros.
+Sans préjudice des dispositions de l'article R. * 423-75-1, les fonds
+appartenant aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés
+coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution
+d'habitations à loyer modéré ne peuvent être placés qu'en titres, parts ou
+actions suivants :
+
+1° Titres émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les
+autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+
+2° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou
+de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2,
+du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de
+la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
+financier gérant exclusivement des titres libellés en euros et émis ou garantis
+par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à
+l'accord sur l'Espace économique européen ;
+
+3° Titres émis par une société ou un organisme mentionné aux articles L. 411-2
+et L. 481-1, membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de
+l'article L. 423-1-1 ou par la société mentionnée à l'article L. 423-1-2 dont
+elles sont actionnaires.