Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047213882
NOR: TREL2231662D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/21/38/JORFTEXT000047213882.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGIARTI000034649668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649668.xml
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047215659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/56/LEGIARTI000047215659.xml
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###### Article R321-6-4
@ -12,22 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649668.xml
La Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne mentionnée à
l'article R. 321-1 est constituée d'un représentant de l'agence, d'un
représentant des ministres en charge de la santé, de l'action sociale, du
logement, d'un représentant de l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement, d'un représentant des services communaux d'hygiène et de santé
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé
publique et d'une personnalité qualifiée en matière de lutte contre l'habitat
indigne. Ses membres sont désignés par décision du ministre chargé du logement.
Pour chaque membre titulaire, il est nommé un membre suppléant.<br />
logement, d'un représentant du groupe Action Logement, d'un représentant des
services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 1422-1 du code de la santé publique et d'une personnalité qualifiée
en matière de lutte contre l'habitat indigne. Ses membres sont désignés par
décision du ministre chargé du logement. Pour chaque membre titulaire, il est
nommé un membre suppléant.<br />
Cette commission est chargée de rendre des avis sur le financement par l'agence
des opérations prévues aux IV et V de l'article R. 321-12, le versement du solde
de l'aide de l'agence pour ces opérations et, le cas échéant, sur le reversement
du montant total ou partiel des sommes déjà perçues par le bénéficiaire
conformément au deuxième alinéa de l'article R. 522-6 et à l'article R. 523-3.
Lorsqu'il prend des décisions relevant de la compétence de la Commission
nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, le directeur général de
l'agence ne peut passer outre aux avis de cette commission qu'avec l'accord du
conseil d'administration.<br />
des opérations prévues aux IV et V de l'article R. 321-12 excédant le seuil fixé
par le conseil d'administration conformément au 8° du I de l'article R. 321-5.
Le directeur général de l'agence peut solliciter l'avis de la commission pour
toute opération, y compris celle dont le financement est inférieur au seuil
mentionné ci-dessus.<br />
La commission est présidée par le membre nommé en tant que personnalité
qualifiée en matière de lutte contre l'habitat indigne. Son secrétariat est

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGIARTI000028809579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/95/LEGIARTI000028809579.xml
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047215787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/57/LEGIARTI000047215787.xml
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###### Article R321-17-1
L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R.
321-5, déléguer à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou à
l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.
321-5, déléguer au groupe Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs
la gestion de ses droits de réservation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGIARTI000042905074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/50/LEGIARTI000042905074.xml
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047215794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/57/LEGIARTI000047215794.xml
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###### Article R321-18
@ -14,7 +14,7 @@ l'article R. 321-12 ou par son mandataire, qui en reçoit récépissé.<br />
Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui
doivent être fournis à l'appui de la demande, détermine les modalités permettant
d'assurer la confidentialité des informations recueillies et fixe les règles
d'assurer la protection des données, notamment personnelles, et fixe les règles
d'instruction des dossiers, en particulier celles relatives à la réception et
aux délais d'instruction des demandes ainsi qu'à la notification des décisions.
De même, le conseil d'administration peut, par délibération, déroger aux