diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6-4.md
index 18dc315763..0fb0ce744a 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-08
-Date de fin: 2023-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000034649668
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649668.xml
+Date de début: 2023-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047215659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/56/LEGIARTI000047215659.xml
---
###### Article R321-6-4
@@ -12,22 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649668.xml
La Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne mentionnée à
l'article R. 321-1 est constituée d'un représentant de l'agence, d'un
représentant des ministres en charge de la santé, de l'action sociale, du
-logement, d'un représentant de l'Union des entreprises et des salariés pour le
-logement, d'un représentant des services communaux d'hygiène et de santé
-mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé
-publique et d'une personnalité qualifiée en matière de lutte contre l'habitat
-indigne. Ses membres sont désignés par décision du ministre chargé du logement.
-Pour chaque membre titulaire, il est nommé un membre suppléant.
+logement, d'un représentant du groupe Action Logement, d'un représentant des
+services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de
+l'article L. 1422-1 du code de la santé publique et d'une personnalité qualifiée
+en matière de lutte contre l'habitat indigne. Ses membres sont désignés par
+décision du ministre chargé du logement. Pour chaque membre titulaire, il est
+nommé un membre suppléant.
Cette commission est chargée de rendre des avis sur le financement par l'agence
-des opérations prévues aux IV et V de l'article R. 321-12, le versement du solde
-de l'aide de l'agence pour ces opérations et, le cas échéant, sur le reversement
-du montant total ou partiel des sommes déjà perçues par le bénéficiaire
-conformément au deuxième alinéa de l'article R. 522-6 et à l'article R. 523-3.
-Lorsqu'il prend des décisions relevant de la compétence de la Commission
-nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, le directeur général de
-l'agence ne peut passer outre aux avis de cette commission qu'avec l'accord du
-conseil d'administration.
+des opérations prévues aux IV et V de l'article R. 321-12 excédant le seuil fixé
+par le conseil d'administration conformément au 8° du I de l'article R. 321-5.
+Le directeur général de l'agence peut solliciter l'avis de la commission pour
+toute opération, y compris celle dont le financement est inférieur au seuil
+mentionné ci-dessus.
La commission est présidée par le membre nommé en tant que personnalité
qualifiée en matière de lutte contre l'habitat indigne. Son secrétariat est
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index 97a19b34a6..a46c59c45a 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-17-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2023-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000028809579
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/95/LEGIARTI000028809579.xml
+Date de début: 2023-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047215787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/57/LEGIARTI000047215787.xml
---
###### Article R321-17-1
L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R.
-321-5, déléguer à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou à
-l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.
+321-5, déléguer au groupe Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs
+la gestion de ses droits de réservation.
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index 4f69240d64..f263613123 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000042905074
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/50/LEGIARTI000042905074.xml
+Date de début: 2023-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047215794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/57/LEGIARTI000047215794.xml
---
###### Article R321-18
@@ -14,7 +14,7 @@ l'article R. 321-12 ou par son mandataire, qui en reçoit récépissé.
Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui
doivent être fournis à l'appui de la demande, détermine les modalités permettant
-d'assurer la confidentialité des informations recueillies et fixe les règles
+d'assurer la protection des données, notamment personnelles, et fixe les règles
d'instruction des dossiers, en particulier celles relatives à la réception et
aux délais d'instruction des demandes ainsi qu'à la notification des décisions.
De même, le conseil d'administration peut, par délibération, déroger aux