diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6-4.md index 18dc315763..0fb0ce744a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2023-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000034649668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649668.xml +Date de début: 2023-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047215659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/56/LEGIARTI000047215659.xml --- ###### Article R321-6-4 @@ -12,22 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649668.xml La Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne mentionnée à l'article R. 321-1 est constituée d'un représentant de l'agence, d'un représentant des ministres en charge de la santé, de l'action sociale, du -logement, d'un représentant de l'Union des entreprises et des salariés pour le -logement, d'un représentant des services communaux d'hygiène et de santé -mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé -publique et d'une personnalité qualifiée en matière de lutte contre l'habitat -indigne. Ses membres sont désignés par décision du ministre chargé du logement. -Pour chaque membre titulaire, il est nommé un membre suppléant.
+logement, d'un représentant du groupe Action Logement, d'un représentant des +services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de +l'article L. 1422-1 du code de la santé publique et d'une personnalité qualifiée +en matière de lutte contre l'habitat indigne. Ses membres sont désignés par +décision du ministre chargé du logement. Pour chaque membre titulaire, il est +nommé un membre suppléant.
Cette commission est chargée de rendre des avis sur le financement par l'agence -des opérations prévues aux IV et V de l'article R. 321-12, le versement du solde -de l'aide de l'agence pour ces opérations et, le cas échéant, sur le reversement -du montant total ou partiel des sommes déjà perçues par le bénéficiaire -conformément au deuxième alinéa de l'article R. 522-6 et à l'article R. 523-3. -Lorsqu'il prend des décisions relevant de la compétence de la Commission -nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, le directeur général de -l'agence ne peut passer outre aux avis de cette commission qu'avec l'accord du -conseil d'administration.
+des opérations prévues aux IV et V de l'article R. 321-12 excédant le seuil fixé +par le conseil d'administration conformément au 8° du I de l'article R. 321-5. +Le directeur général de l'agence peut solliciter l'avis de la commission pour +toute opération, y compris celle dont le financement est inférieur au seuil +mentionné ci-dessus.
La commission est présidée par le membre nommé en tant que personnalité qualifiée en matière de lutte contre l'habitat indigne. Son secrétariat est diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-17-1.md index 97a19b34a6..a46c59c45a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-17-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-17-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2023-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000028809579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/95/LEGIARTI000028809579.xml +Date de début: 2023-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047215787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/57/LEGIARTI000047215787.xml --- ###### Article R321-17-1 L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. -321-5, déléguer à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou à -l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation. +321-5, déléguer au groupe Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs +la gestion de ses droits de réservation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-18.md index 4f69240d64..f263613123 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000042905074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/50/LEGIARTI000042905074.xml +Date de début: 2023-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047215794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/57/LEGIARTI000047215794.xml --- ###### Article R321-18 @@ -14,7 +14,7 @@ l'article R. 321-12 ou par son mandataire, qui en reçoit récépissé.
Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la demande, détermine les modalités permettant -d'assurer la confidentialité des informations recueillies et fixe les règles +d'assurer la protection des données, notamment personnelles, et fixe les règles d'instruction des dossiers, en particulier celles relatives à la réception et aux délais d'instruction des demandes ainsi qu'à la notification des décisions. De même, le conseil d'administration peut, par délibération, déroger aux