Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160615
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##### Chapitre unique.
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- [Article R411-1](article_r411-1.md)
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- [Article R411-2](article_r411-2.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006899223
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX411R002AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899223.xml
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###### Article R411-2
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La notification par le bailleur prévue à l'article L. 411-5-1 est délivrée à
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chacun des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par voie de lettre
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recommandée avec avis de réception.<br />
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Au plus tard deux mois après l'envoi de la notification, le bailleur propose à
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l'ensemble des locataires une réunion d'information.<br />
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La prévision d'augmentation des loyers jointe à la notification doit être
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conforme aux dispositions des c et d de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989
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tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
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86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
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A l'occasion de l'information du préfet, mentionnée au troisième alinéa de
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l'article L. 411-5-1, de sa décision de ne pas renouveler la convention
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existante, le bailleur lui demande de lui indiquer par courrier en retour si
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l'absence de renouvellement de la convention est susceptible de faire passer la
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commune au-dessous du seuil fixé par l'article L. 302-5. Si c'est le cas, le
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préfet en informe le maire de la commune où est situé l'immeuble ou le groupe
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d'immeubles concerné, dans un délai maximum de trois mois à compter de la
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réception du courrier du bailleur.<br />
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L'avis consultatif mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 411-5-1 est
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donné au plus tard six mois avant la date d'expiration de la convention liant le
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bailleur à l'Etat.
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