Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-21 00:00:00 +01:00
parent 628edad327
commit fa788f83af
10 changed files with 205 additions and 6 deletions

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189199
###### Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.
- [Article R111-22](article_r111-22.md)
- [Article R111-22-1](article_r111-22-1.md)
- [Article R111-22-2](article_r111-22-2.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006895977
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R022BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895977.xml
---
###### Article R111-22-1
Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître
d'ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique des diverses
solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le
refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des
locaux.<br />
Cette étude examine notamment :<br />
- le recours à l'énergie solaire et aux autres énergies renouvelables
mentionnées par l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ;<br />
- le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ou
urbain, s'il existe à proximité du terrain d'implantation de l'immeuble ou de
l'opération ;<br />
- l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à condensation ;<br />
- le recours à la production combinée de chaleur et d'électricité.<br />
Elle présente les avantages et les inconvénients de chacune des solutions
étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts
d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de
l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de
serre. Elle tient compte pour l'extension d'un bâtiment des modes
d'approvisionnement en énergie de celui-ci.<br />
Cette étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la
solution d'approvisionnement choisie.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006895978
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R022CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895978.xml
---
###### Article R111-22-2
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160496
- [Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.](section_2)
- [Section 3 : Régulation des installations de chauffage.](section_3)
- [Section 4 : Limitation de la température de chauffage.](section_4)
- [Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.](section_5)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-05
Date de fin: 2007-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006896256
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R024AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896256.xml
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896257
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R024AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896257.xml
---
###### Article R131-24

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177458
---
###### Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.
- [Article R131-25](article_r131-25.md)
- [Article R131-26](article_r131-26.md)
- [Article R131-27](article_r131-27.md)
- [Article R131-28](article_r131-28.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006896260
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896260.xml
---
###### Article R131-25
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de
bâtiments existants, à l'exception des catégories suivantes de bâtiments :<br />
a) Les bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé
d'énergie pour réguler la température intérieure ;<br />
b) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou
inférieure à deux ans ;<br />
c) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de
l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m2 ;<br />
d) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les
locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie
pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
;<br />
e) Les bâtiments servant de lieux de culte ;<br />
f) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application
du code du patrimoine, lorsque l'application des dispositions de la présente
section aurait pour effet de modifier leur caractère ou leur apparence de
manière inacceptable.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006896261
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896261.xml
---
###### Article R131-26
Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur
l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m2
et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de
refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est
supérieur à 25 % de sa valeur, le maître d'ouvrage doit améliorer sa performance
énergétique.<br />
Sont pris en compte pour calculer le coût des travaux mentionnés à l'alinéa
précédent le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières
années et pour déterminer la valeur du bâtiment mentionnée à l'alinéa précédent
le produit de la surface hors oeuvre nette par un coût de construction défini
par arrêté du ministre chargé de la construction.<br />
L'amélioration de la performance énergétique est obtenue :<br />
- soit en maintenant la consommation en énergie pour le chauffage, la
ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et, dans
les locaux tertiaires, pour l'éclairage, en dessous de seuils fixés en fonction
des catégories de bâtiments par un arrêté des ministres chargés de la
construction et de l'énergie ;<br />
- soit en appliquant une solution technique adaptée au type du bâtiment, définie
par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie.<br />
Les travaux réalisés ne doivent pas dégrader le confort d'été préexistant. Ils
ne doivent pas augmenter les points de condensation, ni entraîner un risque de
détérioration du bâti.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006896262
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896262.xml
---
###### Article R131-27
Dans les cas prévus à l'article R. 131-26, le maître d'ouvrage réalise une étude
de faisabilité technique et économique des diverses solutions
d'approvisionnement en énergie du bâtiment. Cette étude doit être faite
préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou, si les travaux
ne sont pas soumis à ce permis, préalablement à l'acceptation des devis ou à la
passation des marchés relatifs à ces travaux. Elle est réalisée selon les
modalités prévues aux articles R. 111-22, R. 111-22-1 et R. 111-22-2.<br />
Toutefois, dans le cas où les travaux portent uniquement sur l'enveloppe du
bâtiment, seule la solution d'approvisionnement en énergie solaire est étudiée.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006896263
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896263.xml
---
###### Article R131-28
Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R. 131-26, les caractéristiques
thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations,
ouvrages ou systèmes doivent être conformes aux prescriptions fixées par un
arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, lorsqu'ils sont
mis en place, installés ou remplacés.<br />
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent :<br />
-aux éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;<br />
-aux systèmes de chauffage ;<br />
-aux systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;<br />
-aux systèmes de refroidissement ;<br />
-aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable ;<br />
-aux systèmes de ventilation ;<br />
-aux systèmes d'éclairage des locaux.