diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 4e241ae4f..040231cc9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160615 ##### Chapitre unique. - [Article R411-1](article_r411-1.md) +- [Article R411-2](article_r411-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-2.md new file mode 100644 index 000000000..11906560e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899223 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX411R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899223.xml +--- + +###### Article R411-2 + +La notification par le bailleur prévue à l'article L. 411-5-1 est délivrée à +chacun des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par voie de lettre +recommandée avec avis de réception.
+ +Au plus tard deux mois après l'envoi de la notification, le bailleur propose à +l'ensemble des locataires une réunion d'information.
+ +La prévision d'augmentation des loyers jointe à la notification doit être +conforme aux dispositions des c et d de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 +tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° +86-1290 du 23 décembre 1986.
+ +A l'occasion de l'information du préfet, mentionnée au troisième alinéa de +l'article L. 411-5-1, de sa décision de ne pas renouveler la convention +existante, le bailleur lui demande de lui indiquer par courrier en retour si +l'absence de renouvellement de la convention est susceptible de faire passer la +commune au-dessous du seuil fixé par l'article L. 302-5. Si c'est le cas, le +préfet en informe le maire de la commune où est situé l'immeuble ou le groupe +d'immeubles concerné, dans un délai maximum de trois mois à compter de la +réception du courrier du bailleur.
+ +L'avis consultatif mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 411-5-1 est +donné au plus tard six mois avant la date d'expiration de la convention liant le +bailleur à l'Etat.