Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE).
PREFINANCEMENT.
SANCTIONS.
 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875398
Ancien identifiant: 1DX977944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898599
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R046AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898599.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023585951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585951.xml
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###### Article R331-46
@ -14,14 +13,14 @@ La créance en principal, intérêts et accessoires, des prêts prévus à l'art
R. 331-32 est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur
par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes :<br />
- une hypothèque ;<br />
-une hypothèque ;<br />
- une caution ;<br />
-une caution ;<br />
- la garantie d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des
collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie, du fonds de
garantie prévu à l'article L. 431-1 ou de l'état, en application de l'article L.
312-1.<br />
-la garantie d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des
collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, du
fonds de garantie prévu à l'article L. 431-1 ou de l'état, en application de
l'article L. 312-1.<br />
L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses
créances.