diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r331-46.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r331-46.md index ea5a49da0b..37d136621b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r331-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r331-46.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898599 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R046AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898599.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023585951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585951.xml --- ###### Article R331-46 @@ -14,14 +13,14 @@ La créance en principal, intérêts et accessoires, des prêts prévus à l'art R. 331-32 est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes :
-- une hypothèque ;
+-une hypothèque ;
-- une caution ;
+-une caution ;
-- la garantie d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des -collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie, du fonds de -garantie prévu à l'article L. 431-1 ou de l'état, en application de l'article L. -312-1.
+-la garantie d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des +collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, du +fonds de garantie prévu à l'article L. 431-1 ou de l'état, en application de +l'article L. 312-1.
L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses créances.