diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r331-46.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r331-46.md
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898599
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R046AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898599.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023585951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585951.xml
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###### Article R331-46
@@ -14,14 +13,14 @@ La créance en principal, intérêts et accessoires, des prêts prévus à l'art
R. 331-32 est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur
par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes :
-- une hypothèque ;
+-une hypothèque ;
-- une caution ;
+-une caution ;
-- la garantie d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des
-collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie, du fonds de
-garantie prévu à l'article L. 431-1 ou de l'état, en application de l'article L.
-312-1.
+-la garantie d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des
+collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, du
+fonds de garantie prévu à l'article L. 431-1 ou de l'état, en application de
+l'article L. 312-1.
L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses
créances.