Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction

Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent 910bcf0f47
commit 28aa90003a
2 changed files with 15 additions and 16 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898169
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R021AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898169.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000023585957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585957.xml
---
###### Article R313-21
@ -16,8 +15,8 @@ agrément accordé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la constru
et de l'habitation et de l'économie et des finances qui tient compte notamment
des politiques locales de l'habitat. Cet arrêté est contresigné par le ministre
chargé du commerce lorsque l'agrément concerne une chambre de commerce et
d'industrie, ou par le ministre chargé des affaires sociales lorsqu'il concerne
une caisse d'allocations familiales.<br />
d'industrie territoriale, ou par le ministre chargé des affaires sociales
lorsqu'il concerne une caisse d'allocations familiales.<br />
L'arrêté d'agrément est pris après avis de l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction en ce qui concerne les
@ -39,7 +38,7 @@ la politique du logement.<br />
Le contrôle des organismes mentionnés au 2° (c) de l'article R. 313-9 est exercé
par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé
du logement. A ce titre, sans préjudice des pouvoirs dévolus à l'inspection
du logement.A ce titre, sans préjudice des pouvoirs dévolus à l'inspection
générale des finances et à la mission interministérielle d'inspection du
logement social, le contrôle sur place de ces organismes est assuré dans chaque
département par le trésorier payeur général et par le directeur départemental de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-24
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020780755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/07/LEGIARTI000020780755.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000023585798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585798.xml
---
###### Article R*313-34
@ -18,6 +18,6 @@ sont redevables au titre des prélèvements prévus aux articles L. 313-10 et L.
313-12 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé du logement,
leurs frais de gestion peuvent être imputés sur les fonds qu'ils ont collectés
au titre de la participation des employeurs. Les chambres de commerce et
d'industrie peuvent également imputer sur ces fonds le prélèvement prévu à
l'article L. 313-25 et les contributions prévues au deuxième alinéa de l'article
R. 313-33.
d'industrie territoriales peuvent également imputer sur ces fonds le prélèvement
prévu à l'article L. 313-25 et les contributions prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 313-33.