LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587690
- [Chapitre Ier : Définitions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments](chapitre_iii)

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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041563697
---
##### Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
- [Section 3 : Stationnement des véhicules électriques](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041563723
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###### Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
- [Article L113-12](article_l113-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041563727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/37/LEGIARTI000041563727.xml
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###### Article L113-12
I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de
tels bâtiments :<br />
1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements,
avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux
personnes à mobilité réduite ;<br />
2° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux
personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules
électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement
comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux
emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité
réduite.<br />
Il en est de même :<br />
a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant
l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou
l'installation électrique du bâtiment ;<br />
b) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une
rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation
électrique.<br />
II. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels
bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. Leur équipement pour la
recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte
individualisé des consommations d'électricité.<br />
Il en est de même :<br />
1° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet
d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation
électrique du bâtiment ;<br />
2° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une
rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation
électrique.<br />
III. - Dans les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte,
résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation
importante ou qui jouxtent de tels bâtiments :<br />
1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de
onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est
respectivement non résidentiel ou résidentiel ;<br />
2° Les dispositions des mêmes I et II s'appliquent aux parcs comportant plus de
vingt emplacements de stationnement au prorata du nombre d'emplacements réservés
à un usage non résidentiel ou résidentiel.<br />
IV. - Pour l'application des dispositions des I à III :<br />
1° Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au
moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;<br />
2° Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité
foncière que celui-ci et a avec lui une relation fonctionnelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039784741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/47/LEGIARTI000039784741.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041590629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/06/LEGIARTI000041590629.xml
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###### Article L152-1
Les infractions aux dispositions des articles L. 111-3-4, L. 111-4, L. 111-7 à
L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17,
L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, sont constatées par tous
officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires
et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par
le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant
l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces
agents font loi (1) jusqu'à preuve du contraire.<br />
A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles
de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 111-9 peuvent être également constatées par les
agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article,
au vu d'une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à
l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6
ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture.
Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation
d'évacuation continue des eaux usées domestiques.