LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/> Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039666574 NOR: TRET1821032L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
This commit is contained in:
parent
0c188e400a
commit
6cc075ac9f
5 changed files with 101 additions and 22 deletions
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587690
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : Définitions](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041563697
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
|
||||
|
||||
- [Section 3 : Stationnement des véhicules électriques](section_3)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041563723
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
|
||||
|
||||
- [Article L113-12](article_l113-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041563727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/37/LEGIARTI000041563727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-12
|
||||
|
||||
I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
|
||||
stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de
|
||||
tels bâtiments :<br />
|
||||
|
||||
1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements,
|
||||
avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux
|
||||
personnes à mobilité réduite ;<br />
|
||||
|
||||
2° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux
|
||||
personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules
|
||||
électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement
|
||||
comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux
|
||||
emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité
|
||||
réduite.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
|
||||
stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant
|
||||
l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou
|
||||
l'installation électrique du bâtiment ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
|
||||
stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une
|
||||
rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation
|
||||
électrique.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
|
||||
stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels
|
||||
bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. Leur équipement pour la
|
||||
recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte
|
||||
individualisé des consommations d'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
|
||||
stationnement situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet
|
||||
d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation
|
||||
électrique du bâtiment ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
|
||||
stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une
|
||||
rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation
|
||||
électrique.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte,
|
||||
résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation
|
||||
importante ou qui jouxtent de tels bâtiments :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de
|
||||
onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est
|
||||
respectivement non résidentiel ou résidentiel ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dispositions des mêmes I et II s'appliquent aux parcs comportant plus de
|
||||
vingt emplacements de stationnement au prorata du nombre d'emplacements réservés
|
||||
à un usage non résidentiel ou résidentiel.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour l'application des dispositions des I à III :<br />
|
||||
|
||||
1° Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au
|
||||
moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité
|
||||
foncière que celui-ci et a avec lui une relation fonctionnelle.
|
|
@ -1,28 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-03-11
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039784741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/47/LEGIARTI000039784741.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041590629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/06/LEGIARTI000041590629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-1
|
||||
|
||||
Les infractions aux dispositions des articles L. 111-3-4, L. 111-4, L. 111-7 à
|
||||
L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17,
|
||||
L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, sont constatées par tous
|
||||
officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires
|
||||
et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par
|
||||
le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant
|
||||
l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces
|
||||
agents font loi (1) jusqu'à preuve du contraire.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles
|
||||
de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 111-9 peuvent être également constatées par les
|
||||
agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article,
|
||||
au vu d'une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à
|
||||
l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6
|
||||
ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
|
||||
l'architecture.
|
||||
Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation
|
||||
d'évacuation continue des eaux usées domestiques.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue