diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md index e19eafe933..157141010b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041587690 - [Chapitre Ier : Définitions](chapitre_ier) - [Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..32b797acc7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041563697 +--- + +##### Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments + +- [Section 3 : Stationnement des véhicules électriques](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c81b47267f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041563723 +--- + +###### Section 3 : Stationnement des véhicules électriques + +- [Article L113-12](article_l113-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l113-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l113-12.md new file mode 100644 index 0000000000..2b5684268f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l113-12.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041563727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/37/LEGIARTI000041563727.xml +--- + +###### Article L113-12 + +I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de +stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de +tels bâtiments :
+ +1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, +avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux +personnes à mobilité réduite ;
+ +2° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux +personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules +électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement +comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux +emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité +réduite.
+ +Il en est de même :
+ +a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de +stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant +l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou +l'installation électrique du bâtiment ;
+ +b) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de +stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une +rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation +électrique.
+ +II. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de +stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels +bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. Leur équipement pour la +recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte +individualisé des consommations d'électricité.
+ +Il en est de même :
+ +1° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de +stationnement situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet +d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation +électrique du bâtiment ;
+ +2° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de +stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une +rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation +électrique.
+ +III. - Dans les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte, +résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation +importante ou qui jouxtent de tels bâtiments :
+ +1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de +onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est +respectivement non résidentiel ou résidentiel ;
+ +2° Les dispositions des mêmes I et II s'appliquent aux parcs comportant plus de +vingt emplacements de stationnement au prorata du nombre d'emplacements réservés +à un usage non résidentiel ou résidentiel.
+ +IV. - Pour l'application des dispositions des I à III :
+ +1° Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au +moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;
+ +2° Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité +foncière que celui-ci et a avec lui une relation fonctionnelle. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md index 449eac14c5..1066b3a948 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md @@ -1,28 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-11 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000039784741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/47/LEGIARTI000039784741.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041590629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/06/LEGIARTI000041590629.xml --- ###### Article L152-1 -Les infractions aux dispositions des articles L. 111-3-4, L. 111-4, L. 111-7 à -L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, -L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, sont constatées par tous -officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires -et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par -le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant -l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces -agents font loi (1) jusqu'à preuve du contraire.
- -A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles -de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du -troisième alinéa de l'article L. 111-9 peuvent être également constatées par les -agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article, -au vu d'une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à -l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 -ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur -l'architecture. +Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation +d'évacuation continue des eaux usées domestiques.