diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md index 24b59a7bfe..7c19982ba8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 1995-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006896679 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896679.xml +Date de début: 1995-05-10 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006896680 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896680.xml --- ###### Article R302-10 -Au vu des observations et avis exprimés en application des articles R. 302-8 et -R. 302-9, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération -intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet. -Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au conseil -départemental de l'habitat et transmet l'avis de ce dernier à l'établissement -public de coopération intercommunale.
+Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe +délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à +nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis +dans un délai de deux mois, au conseil départemental de l'habitat et transmet +l'avis de ce dernier à l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de l'avis du conseil départemental de l'habitat, des demandes motivées de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-5.md index 96dd1162c5..73d87659cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-5.md @@ -1,27 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 1995-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006896663 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R005AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896663.xml +Date de début: 1995-05-10 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006896664 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R005AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896664.xml --- ###### Article R302-5 La délibération prévue à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales -membres du Conseil national de l'habitat. Celles-ci désignent leurs -représentants locaux qui, dans un délai de deux mois à compter de la -notification, font savoir s'ils désirent être associés à l'élaboration du -programme local de l'habitat.
- -La délibération prévue à l'article R. 302-3 est également notifiée à toutes -autres personnes morales que l'établissement public de coopération -intercommunale juge utile d'associer. Celles-ci, dans un délai de deux mois à -compter de la notification de cette délibération, font savoir si elles ont -décidé d'être associées à l'élaboration du programme local de l'habitat et +que l'établissement public de coopération intercommunale juge utile d'associer à +l'élaboration du programme local de l'habitat. Celles-ci, dans un délai de deux +mois à compter de la notification de cette délibération, font savoir si elles +acceptent d'être associées à l'élaboration du programme local de l'habitat et désignent à cet effet leurs représentants.
-A l'issue du délai visé aux deux alinéas précédents, le président arrête la -liste des personnes morales associées. +A l'issue du délai mentionnée à l'alinéa précédent, le président arrête la liste +des personnes morales associées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-8.md index b0eb8fa5be..6ba2bd1e6c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-8.md @@ -1,30 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 1995-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006896672 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R008AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896672.xml +Date de début: 1995-05-10 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896673 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R008AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896673.xml --- ###### Article R302-8 -Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de -l'établissement public de coopération intercommunale, est mis par décision du -président de l'établissement à la disposition du public pendant un mois au siège -de l'établissement et dans les mairies des communes concernées.
- -Cette décision fixe :
- -- la date à compter de laquelle le projet de programme local de l'habitat est -mis à la disposition du public ;
- -- les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et -formuler ses observations.
- -La décision est affichée au siège de l'établissement public de coopération -intercommunale et dans les mairies des communes pendant la même durée d'un mois. -Mention en est insérée en caractères apparents dans un journal régional ou local -diffusé avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition -du public. +Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de +l'établissement public de coopération intercommunale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md index a6f807fa20..6ffdf22f5c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 1995-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006896675 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896675.xml +Date de début: 1995-05-10 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006896676 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896676.xml --- ###### Article R302-9 -Dans le même temps, le projet de programme local de l'habitat, arrêté par -l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, est -soumis par son président aux communes membres et aux établissements publics de -coopération intercommunale territorialement concernés compétents en matière -d'urbanisme, d'action foncière ou de logement.
+Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par +le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux +communes membres et aux établissements publics de coopération intercommunale +territorialement concernés compétents en matière d'urbanisme, d'action foncière +ou de logement.
Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md index 725bdc1dfd..301c05cce8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 1995-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006896696 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896696.xml +Date de début: 1995-05-10 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006896697 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896697.xml --- ###### Article R302-15 -Au vu des observations recueillies en application de l'article R. 302-8, le -conseil municipal délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet. -Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au conseil -départemental de l'habitat et transmet l'avis exprimé par ce conseil à la -commune. Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans le délai d'un mois à +Le projet de programme local de l'habitat arrêté par le conseil municipal est +transmis au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au +conseil départemental de l'habitat et transmet l'avis exprimé par ce conseil à +la commune. Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans le délai d'un mois à compter de l'avis du conseil départemental de l'habitat, les demandes motivées de modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-17.md index 4162e8917e..63a0c0f6cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-17.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 1995-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006896703 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R017AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896703.xml +Date de début: 1995-05-10 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006896704 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R017AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896704.xml --- ###### Article R302-17 Lorsqu'un programme local de l'habitat a été élaboré et adopté par un -établissement public de coopération intercommunale, le président de -l'établissement public et le préfet négocient une convention d'application du -programme local de l'habitat.
+établissement public de coopération intercommunale et si cet établissement est +doté de la compétence de politique du logement, le président de l'établissement +public et le préfet négocient une convention d'application du programme local de +l'habitat.
La convention, d'une durée de trois ans, est passée entre l'Etat et l'établissement public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-26.md index c6b80756b3..e6855d320a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-26.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 1995-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006896731 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R026AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896731.xml +Date de début: 1995-05-10 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006896732 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R026AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896732.xml --- ###### Article R302-26 -Le nombre de logements locatifs sociaux pris en compte pour l'application de -l'article L. 302-8 est calculé en arrondissant par défaut au multiple de dix -directement inférieur ou égal au nombre résultant de l'application des -pourcentages mentionnés au premier alinéa dudit article. " +Le nombre de logements sociaux pris en compte pour l'application de l'article L. +302-8 est calculé en arrondissant par défaut au multiple de dix directement +inférieur ou égal au nombre résultant de l'application des pourcentages +mentionnés au premier alinéa dudit article.