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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 1995-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006896679
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896679.xml
+Date de début: 1995-05-10
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006896680
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896680.xml
---
###### Article R302-10
-Au vu des observations et avis exprimés en application des articles R. 302-8 et
-R. 302-9, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
-intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet.
-Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au conseil
-départemental de l'habitat et transmet l'avis de ce dernier à l'établissement
-public de coopération intercommunale.
+Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe
+délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à
+nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis
+dans un délai de deux mois, au conseil départemental de l'habitat et transmet
+l'avis de ce dernier à l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de
l'avis du conseil départemental de l'habitat, des demandes motivées de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-5.md
index 96dd1162c5..73d87659cf 100644
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@@ -1,27 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 1995-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006896663
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R005AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896663.xml
+Date de début: 1995-05-10
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006896664
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R005AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896664.xml
---
###### Article R302-5
La délibération prévue à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales
-membres du Conseil national de l'habitat. Celles-ci désignent leurs
-représentants locaux qui, dans un délai de deux mois à compter de la
-notification, font savoir s'ils désirent être associés à l'élaboration du
-programme local de l'habitat.
-
-La délibération prévue à l'article R. 302-3 est également notifiée à toutes
-autres personnes morales que l'établissement public de coopération
-intercommunale juge utile d'associer. Celles-ci, dans un délai de deux mois à
-compter de la notification de cette délibération, font savoir si elles ont
-décidé d'être associées à l'élaboration du programme local de l'habitat et
+que l'établissement public de coopération intercommunale juge utile d'associer à
+l'élaboration du programme local de l'habitat. Celles-ci, dans un délai de deux
+mois à compter de la notification de cette délibération, font savoir si elles
+acceptent d'être associées à l'élaboration du programme local de l'habitat et
désignent à cet effet leurs représentants.
-A l'issue du délai visé aux deux alinéas précédents, le président arrête la
-liste des personnes morales associées.
+A l'issue du délai mentionnée à l'alinéa précédent, le président arrête la liste
+des personnes morales associées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-8.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-8.md
@@ -1,30 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 1995-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006896672
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R008AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896672.xml
+Date de début: 1995-05-10
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896673
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R008AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896673.xml
---
###### Article R302-8
-Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de
-l'établissement public de coopération intercommunale, est mis par décision du
-président de l'établissement à la disposition du public pendant un mois au siège
-de l'établissement et dans les mairies des communes concernées.
-
-Cette décision fixe :
-
-- la date à compter de laquelle le projet de programme local de l'habitat est
-mis à la disposition du public ;
-
-- les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et
-formuler ses observations.
-
-La décision est affichée au siège de l'établissement public de coopération
-intercommunale et dans les mairies des communes pendant la même durée d'un mois.
-Mention en est insérée en caractères apparents dans un journal régional ou local
-diffusé avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition
-du public.
+Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md
index a6f807fa20..6ffdf22f5c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 1995-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006896675
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896675.xml
+Date de début: 1995-05-10
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006896676
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896676.xml
---
###### Article R302-9
-Dans le même temps, le projet de programme local de l'habitat, arrêté par
-l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, est
-soumis par son président aux communes membres et aux établissements publics de
-coopération intercommunale territorialement concernés compétents en matière
-d'urbanisme, d'action foncière ou de logement.
+Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par
+le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux
+communes membres et aux établissements publics de coopération intercommunale
+territorialement concernés compétents en matière d'urbanisme, d'action foncière
+ou de logement.
Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md
index 725bdc1dfd..301c05cce8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 1995-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006896696
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896696.xml
+Date de début: 1995-05-10
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006896697
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896697.xml
---
###### Article R302-15
-Au vu des observations recueillies en application de l'article R. 302-8, le
-conseil municipal délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet.
-Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au conseil
-départemental de l'habitat et transmet l'avis exprimé par ce conseil à la
-commune. Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans le délai d'un mois à
+Le projet de programme local de l'habitat arrêté par le conseil municipal est
+transmis au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au
+conseil départemental de l'habitat et transmet l'avis exprimé par ce conseil à
+la commune. Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans le délai d'un mois à
compter de l'avis du conseil départemental de l'habitat, les demandes motivées
de modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième
alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-17.md
index 4162e8917e..63a0c0f6cd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-17.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 1995-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006896703
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R017AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896703.xml
+Date de début: 1995-05-10
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006896704
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R017AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896704.xml
---
###### Article R302-17
Lorsqu'un programme local de l'habitat a été élaboré et adopté par un
-établissement public de coopération intercommunale, le président de
-l'établissement public et le préfet négocient une convention d'application du
-programme local de l'habitat.
+établissement public de coopération intercommunale et si cet établissement est
+doté de la compétence de politique du logement, le président de l'établissement
+public et le préfet négocient une convention d'application du programme local de
+l'habitat.
La convention, d'une durée de trois ans, est passée entre l'Etat et
l'établissement public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-26.md
index c6b80756b3..e6855d320a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-26.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 1995-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006896731
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R026AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896731.xml
+Date de début: 1995-05-10
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006896732
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R026AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896732.xml
---
###### Article R302-26
-Le nombre de logements locatifs sociaux pris en compte pour l'application de
-l'article L. 302-8 est calculé en arrondissant par défaut au multiple de dix
-directement inférieur ou égal au nombre résultant de l'application des
-pourcentages mentionnés au premier alinéa dudit article. "
+Le nombre de logements sociaux pris en compte pour l'application de l'article L.
+302-8 est calculé en arrondissant par défaut au multiple de dix directement
+inférieur ou égal au nombre résultant de l'application des pourcentages
+mentionnés au premier alinéa dudit article.