diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md index c3ce505fc3d..2fb97b86aa1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189409 ###### Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques. -- [Article R*111-20](article_r111-20.md) +- [Article R111-20](article_r111-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20.md index 246ad5f887d..d6c2a11903e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r111-20.md @@ -1,16 +1,62 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-04-15 -Date de fin: 2000-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006896359 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R020AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896359.xml +Date de début: 2000-11-30 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006896360 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R020AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896360.xml --- -###### Article R*111-20 +###### Article R111-20 -Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments nouveaux et -parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par la section II -ci-dessus relative aux règles générales de construction applicables aux -bâtiments d'habitation. +I. - Les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments doivent être +construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques +thermiques minimales et les conditions suivantes :<br /> + +- la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la +ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et, pour +certains types de bâtiments, l'éclairage des locaux, est inférieure ou égale à +la consommation conventionnelle d'énergie de référence de ce bâtiment ;<br /> + +- dans le cas d'un bâtiment non climatisé, la température intérieure +conventionnelle atteinte en été est inférieure ou égale à la température +intérieure conventionnelle de référence.<br /> + +II. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la +construction et de l'habitation fixe :<br /> + +1. Les caractéristiques thermiques minimales ;<br /> + +2. La méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un +bâtiment ;<br /> + +3. Les bâtiments pour lesquels l'éclairage n'est pas pris en compte dans la +consommation conventionnelle d'énergie ;<br /> + +4. La méthode de calcul de la température intérieure conventionnelle atteinte en +été dans un bâtiment ;<br /> + +5. Les caractéristiques thermiques de référence pour le calcul de la +consommation conventionnelle d'énergie de référence et le calcul de la +température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été ;<br /> + +6. Les conditions particulières d'évaluation de la performance thermique des +projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité établie, +les caractéristiques thermiques, minimales ou de référence, ou les méthodes de +calcul ne sont pas applicables ;<br /> + +7. Les conditions d'approbation des procédés et solutions techniques de +construction, d'aménagement et d'équipement susceptibles en eux-mêmes de +justifier du respect des conditions définies au I.<br /> + +III. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la +construction et de l'habitation détermine les conditions d'attribution à un +bâtiment du label "haute performance énergétique".<br /> + +IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments et +parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou +égale à 12 °C, aux piscines, aux patinoires, aux bâtiments d'élevage ainsi +qu'aux bâtiments chauffés ou climatisés exclusivement pour des raisons +particulières liées au processus de conservation ou de fabrication qu'ils +abritent.