diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_r319-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_r319-8.md index 4ad6f6e296..2f2cf7f990 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_r319-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_r319-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020463611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463611.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025832743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/27/LEGIARTI000025832743.xml --- ###### Article R*319-8 @@ -15,12 +15,8 @@ d'émission de l'offre d'avance.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.
-La durée de la période de remboursement est égale à une durée de base, fixée par -décret.
+La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de +l'article 244 quater U du code général des impôts.
-La durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de -l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum fixée par décret.
- -La durée de la période de remboursement peut être supérieure, à la demande de -l'emprunteur et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, dans -la limite d'une durée maximum fixée par décret. +Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la +demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum fixée par décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r319-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r319-10.md index 57d17709da..02a5762e6f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r319-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r319-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020463603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463603.xml +Date de début: 2012-04-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025832746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/27/LEGIARTI000025832746.xml --- ###### Article *R319-10 @@ -23,7 +23,7 @@ au taux d'intérêt T 2. Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un annuel T 0 augmenté de 0, 35 %. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T 0 augmenté de 1,35 %. Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que -l'avance, dans la limite de 60,5 mois ;
+l'avance ;
Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de 1 euro consenti sur cinq annuités constantes au taux annuel de rendement de @@ -32,7 +32,7 @@ intérêts d'un prêt de 1 euro consenti sur un an au taux annuel de rendement d l'emprunt d'Etat à un an, augmenté de 0,35 % ;
D étant la durée du remboursement de l'avance pour laquelle le taux S est -calculé, dans la limite de 120 mois.
+calculé.
Le taux S est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au cours du même trimestre.