LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041553759
NOR: TREP1902395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022481987
###### Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.
- [Article L111-10-3-1](article_l111-10-3-1.md)
- [Article L111-10-4](article_l111-10-4.md)
- [Article L111-10-4-1 A](article_l111-10-4-1_a.md)
- [Article L111-10-4-1 B](article_l111-10-4-1_b.md)
- [Article L111-10-6](article_l111-10-6.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041990001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/00/LEGIARTI000041990001.xml
---
###### Article L111-10-4-1 A
Le diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition
ou réhabilitation significative de bâtiments, prévu à l'article L. 111-10-4, est
établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de
compétence.<br />
Les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article
doivent être dûment assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique,
commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant
effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation qui soit de
nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.<br />
Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041990012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/00/LEGIARTI000041990012.xml
---
###### Article L111-10-4-1 B
Les personnes désignées à l'article L. 151-1 peuvent se faire communiquer le
diagnostic mentionné à l'article L. 111-10-4. Un décret définit les modalités de
publicité de ce diagnostic.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041989993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/99/LEGIARTI000041989993.xml
---
###### Article L111-10-4
Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le
maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des
produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les
informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en
priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les
filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses
complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces
produits et matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la
traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de
réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination
des déchets.<br />
Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme
désigné par l'autorité administrative.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou
réhabilitation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des
matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par cette
obligation ;<br />
2° Le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ;<br />
3° Les modalités de la transmission des informations contenues dans le
diagnostic et issues de son récolement.