diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 00e8d55c..b7a9582b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022481987 ###### Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. - [Article L111-10-3-1](article_l111-10-3-1.md) +- [Article L111-10-4](article_l111-10-4.md) +- [Article L111-10-4-1 A](article_l111-10-4-1_a.md) +- [Article L111-10-4-1 B](article_l111-10-4-1_b.md) - [Article L111-10-6](article_l111-10-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4-1_a.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4-1_a.md new file mode 100644 index 00000000..4fcf8eba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4-1_a.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000041990001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/00/LEGIARTI000041990001.xml +--- + +###### Article L111-10-4-1 A + +Le diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition +ou réhabilitation significative de bâtiments, prévu à l'article L. 111-10-4, est +établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de +compétence.
+ +Les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article +doivent être dûment assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique, +commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant +effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation qui soit de +nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
+ +Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4-1_b.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4-1_b.md new file mode 100644 index 00000000..d0f568fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4-1_b.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000041990012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/00/LEGIARTI000041990012.xml +--- + +###### Article L111-10-4-1 B + +Les personnes désignées à l'article L. 151-1 peuvent se faire communiquer le +diagnostic mentionné à l'article L. 111-10-4. Un décret définit les modalités de +publicité de ce diagnostic. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4.md new file mode 100644 index 00000000..8ec3b8a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000041989993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/99/LEGIARTI000041989993.xml +--- + +###### Article L111-10-4 + +Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le +maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des +produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les +informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en +priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les +filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses +complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces +produits et matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la +traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de +réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination +des déchets.
+ +Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme +désigné par l'autorité administrative.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine :
+ +1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou +réhabilitation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des +matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par cette +obligation ;
+ +2° Le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ;
+ +3° Les modalités de la transmission des informations contenues dans le +diagnostic et issues de son récolement.