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@@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022481987
###### Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.
- [Article L111-10-3-1](article_l111-10-3-1.md)
+- [Article L111-10-4](article_l111-10-4.md)
+- [Article L111-10-4-1 A](article_l111-10-4-1_a.md)
+- [Article L111-10-4-1 B](article_l111-10-4-1_b.md)
- [Article L111-10-6](article_l111-10-6.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000041990001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/00/LEGIARTI000041990001.xml
+---
+
+###### Article L111-10-4-1 A
+
+Le diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition
+ou réhabilitation significative de bâtiments, prévu à l'article L. 111-10-4, est
+établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de
+compétence.
+
+Les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article
+doivent être dûment assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique,
+commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant
+effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation qui soit de
+nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
+
+Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4-1_b.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000041990012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/00/LEGIARTI000041990012.xml
+---
+
+###### Article L111-10-4-1 B
+
+Les personnes désignées à l'article L. 151-1 peuvent se faire communiquer le
+diagnostic mentionné à l'article L. 111-10-4. Un décret définit les modalités de
+publicité de ce diagnostic.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000041989993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/99/LEGIARTI000041989993.xml
+---
+
+###### Article L111-10-4
+
+Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le
+maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des
+produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les
+informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en
+priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les
+filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses
+complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces
+produits et matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la
+traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de
+réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination
+des déchets.
+
+Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme
+désigné par l'autorité administrative.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine :
+
+1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou
+réhabilitation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des
+matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par cette
+obligation ;
+
+2° Le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ;
+
+3° Les modalités de la transmission des informations contenues dans le
+diagnostic et issues de son récolement.