Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143515
- [Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Sécurité des piscines.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.](chapitre_ix)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023710466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/04/LEGIARTI000023710466.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031995146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/99/51/LEGIARTI000031995146.xml
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###### Article L126-1-1
La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées
en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage
d'habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente
d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision de la
majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles
d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni
la voie publique.<br />
d'habitation en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des
personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est
autorisée sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions
fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du
gestionnaire. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni
l'entrée des habitations privées, ni la voie publique.<br />
Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps
nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie
nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.<br />
Cette transmission s'effectue en temps réel, dès que les circonstances l'exigent
et pour une durée strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des
services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des
agents de la police municipale.<br />
En cas d'urgence, la transmission des images peut être décidée par les services
de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents
de la police municipale, à la suite d'une alerte déclenchée par le gestionnaire
de l'immeuble.<br />
Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le
représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités
@ -33,10 +39,10 @@ Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux
services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.<br />
Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection
mentionnée à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité qui apprécie la pertinence des garanties
prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat
dans le département.<br />
mentionnée au chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la
sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en
demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006824271
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824271.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042117074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/11/70/LEGIARTI000042117074.xml
---
###### Article L126-2
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 127-1,
peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des
personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou
empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou
nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie
nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces
lieux.
représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 du
code de la sécurité intérieure, peuvent également, en cas d'occupation des
espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre
circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de
sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la
police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la
jouissance paisible de ces lieux.

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---
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158999
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##### Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.
- [Article L127-1](article_l127-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006824277
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X127L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824277.xml
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###### Article L127-1
Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à
usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux
doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur
situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et
prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité
et la tranquillité des locaux.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation
s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis,
les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage,
de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates
auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.<br />
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la
délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article
lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui
y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et
font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.