diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index 0d2de16ed..a0c456b5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143515 - [Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Sécurité des piscines.](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1-1.md index a2bfb317b..a9aab59d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1-1.md @@ -1,27 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2012-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000023710466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/04/LEGIARTI000023710466.xml +Date de début: 2012-05-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031995146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/99/51/LEGIARTI000031995146.xml --- ###### Article L126-1-1 La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage -d'habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente -d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision de la -majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi -n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles -bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles -d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni -la voie publique.
+d'habitation en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des +personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est +autorisée sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions +fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de +la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du +gestionnaire. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni +l'entrée des habitations privées, ni la voie publique.
-Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps -nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie -nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
+Cette transmission s'effectue en temps réel, dès que les circonstances l'exigent +et pour une durée strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des +services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des +agents de la police municipale.
+ +En cas d'urgence, la transmission des images peut être décidée par les services +de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents +de la police municipale, à la suite d'une alerte déclenchée par le gestionnaire +de l'immeuble.
Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités @@ -33,10 +39,10 @@ Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.
Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection -mentionnée à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et -de programmation relative à la sécurité qui apprécie la pertinence des garanties -prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat -dans le département.
+mentionnée au chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la +sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en +demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le +département.
Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md index 00e4417b7..d6f5d52b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2012-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824271 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824271.xml +Date de début: 2012-05-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042117074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/11/70/LEGIARTI000042117074.xml --- ###### Article L126-2 Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs -représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 127-1, -peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des -personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou -empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou -nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie -nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces -lieux. +représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 du +code de la sécurité intérieure, peuvent également, en cas d'occupation des +espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre +circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de +sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la +police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la +jouissance paisible de ces lieux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 482d95f03..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-01-24 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006158999 ---- - -##### Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles. - -- [Article L127-1](article_l127-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md deleted file mode 100644 index 09e55f575..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2012-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824277 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X127L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824277.xml ---- - -###### Article L127-1 - -Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à -usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux -doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur -situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et -prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité -et la tranquillité des locaux.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation -s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis, -les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage, -de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates -auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.
- -Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale -exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la -délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article -lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui -y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et -font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.