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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143515
- [Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Sécurité des piscines.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.](chapitre_ix)
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@@ -1,27 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-16
-Date de fin: 2012-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000023710466
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/04/LEGIARTI000023710466.xml
+Date de début: 2012-05-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031995146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/99/51/LEGIARTI000031995146.xml
---
###### Article L126-1-1
La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées
en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage
-d'habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente
-d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision de la
-majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi
-n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
-bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles
-d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni
-la voie publique.
+d'habitation en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des
+personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est
+autorisée sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions
+fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
+la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du
+gestionnaire. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni
+l'entrée des habitations privées, ni la voie publique.
-Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps
-nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie
-nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
+Cette transmission s'effectue en temps réel, dès que les circonstances l'exigent
+et pour une durée strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des
+services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des
+agents de la police municipale.
+
+En cas d'urgence, la transmission des images peut être décidée par les services
+de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents
+de la police municipale, à la suite d'une alerte déclenchée par le gestionnaire
+de l'immeuble.
Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le
représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités
@@ -33,10 +39,10 @@ Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux
services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.
Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection
-mentionnée à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
-de programmation relative à la sécurité qui apprécie la pertinence des garanties
-prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat
-dans le département.
+mentionnée au chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la
+sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en
+demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le
+département.
Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-19
-Date de fin: 2012-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824271
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824271.xml
+Date de début: 2012-05-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000042117074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/11/70/LEGIARTI000042117074.xml
---
###### Article L126-2
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
-représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 127-1,
-peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des
-personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou
-empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou
-nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie
-nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces
-lieux.
+représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 du
+code de la sécurité intérieure, peuvent également, en cas d'occupation des
+espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre
+circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de
+sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la
+police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la
+jouissance paisible de ces lieux.
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deleted file mode 100644
index 482d95f03..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-01-24
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158999
----
-
-##### Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.
-
-- [Article L127-1](article_l127-1.md)
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index 09e55f575..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2012-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824277
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X127L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824277.xml
----
-
-###### Article L127-1
-
-Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à
-usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux
-doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur
-situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et
-prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité
-et la tranquillité des locaux.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation
-s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis,
-les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage,
-de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates
-auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.
-
-Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
-exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la
-délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article
-lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui
-y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et
-font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.