diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md index c8d05aab80..bf620550f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132286 ### Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. - [Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.](titre_iii) +- [Titre IV : Logement d'office](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3e14b94e82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGISCTA000031487852 +--- + +#### Titre IV : Logement d'office + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1a66a0bbcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGISCTA000031487853 +--- + +##### Chapitre unique + +- [Section 1 : Locaux d'habitation.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5131e790c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGISCTA000006177698 +--- + +###### Section 1 : Locaux d'habitation. + +- [Article R641-1](article_r641-1.md) +- [Article R641-2](article_r641-2.md) +- [Article R641-3](article_r641-3.md) +- [Article R641-4](article_r641-4.md) +- [Article R641-5](article_r641-5.md) +- [Article R641-6](article_r641-6.md) +- [Article R641-7](article_r641-7.md) +- [Article R641-9](article_r641-9.md) +- [Article R641-10](article_r641-10.md) +- [Article R641-11](article_r641-11.md) +- [Article R641-12](article_r641-12.md) +- [Article R641-13](article_r641-13.md) +- [Article R641-14](article_r641-14.md) +- [Article R641-15](article_r641-15.md) +- [Article R641-16](article_r641-16.md) +- [Article R641-17](article_r641-17.md) +- [Article R641-18](article_r641-18.md) +- [Article R641-19](article_r641-19.md) +- [Article R641-20](article_r641-20.md) +- [Article R641-21](article_r641-21.md) +- [Article R641-22](article_r641-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-1.md new file mode 100644 index 0000000000..17b2a948a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900522 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900522.xml +--- + +###### Article R641-1 + +Pour l'application du présent livre, est présumé constituer la résidence +principale de son détenteur le local que celui-ci occupe de façon effective et +continue avec sa famille.
+ +L'intéressé peut justifier par tous moyens en sa possession d'une résidence +principale autre que celle qui résulte de cette présomption. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-10.md new file mode 100644 index 0000000000..8ef76d126c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-10.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900538 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R010AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900538.xml +--- + +###### Article R641-10 + +Les réquisitions des locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés sont +notifiées aux frais du bénéficiaire, par le préfet, au prestataire, au +bénéficiaire et au propriétaire par plis recommandés avec demande d'avis de +réception.
+ +Au cas d'indivision, la notification à l'un des indivisaires vaut à l'égard de +tous les indivisaires.
+ +A défaut d'adresse connue du prestataire ou du propriétaire ou à défaut de +retour dans les dix jours de l'avis de réception du pli recommandé, la +notification est remplacée à l'égard de l'intéressé par l'affichage d'une +ampliation de l'ordre de réquisition à la mairie du lieu de la situation de +l'immeuble et à la porte du local réquisitionné. Chacune de ces formalités est +effectuée par les soins du service du logement ou, à défaut de service du +logement, par la mairie et donne lieu à l'établissement par le maire d'un +certificat d'affichage qui tient lieu d'avis de réception.
+ +Dès leur retour, les avis de réception sont transmis au service du logement ou, +à défaut de service du logement, à la mairie de la situation de l'immeuble. A +défaut de contestation reconnue sérieuse, le service saisi fixe alors le jour et +l'heure auxquels aura lieu la tentative amiable de prise de possession du +local.
+ +A défaut de retour d'un des avis de réception dans le délai de dix jours, il +peut être procédé à cette fixation au terme de ce délai.
+ +Le service du logement ou, à défaut de service du logement, le maire du lieu de +la situation de l'immeuble indique au prestataire, par pli recommandé avec +demande d'avis de réception, le jour et l'heure précités et l'invite à mettre +amiablement le bénéficiaire en possession des lieux. Ces jour et heure sont, +dans les mêmes conditions, portés à la connaissance du bénéficiaire et à celle +du propriétaire.
+ +A défaut d'adresse connue du prestataire ou du propriétaire ces jour et heure +sont publiés par affichage à la porte du local réquisitionné et à la mairie.
+ +La prise de possession amiable du local réquisitionné ne peut intervenir avant +l'expiration d'un délai de dix jours francs à dater de l'émission de l'ordre de +réquisition.
+ +Les notifications prévues au présent article peuvent, aussi bien qu'au +propriétaire, être valablement adressées à son représentant ou au gérant de +l'immeuble, lequel est réputé avoir qualité pour les recevoir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-11.md new file mode 100644 index 0000000000..99e1f443b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-11.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900540 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R011AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900540.xml +--- + +###### Article R641-11 + +La tentative amiable de prise de possession des biens réquisitionnés est +effectuée en présence du contrôleur assermenté du service du logement ou, à +défaut de service du logement, du maire ou de son représentant.
+ +En cas d'exécution amiable de l'ordre de réquisition, il est dressé par les +parties ou par ministère d'huissier un état des lieux réquisitionnés et, s'il y +a lieu, un inventaire descriptif des biens mobiliers.
+ +Un exemplaire de l'état des lieux et, éventuellement de l'inventaire, est remis +à chacune des parties et à l'agent du service du logement ou, à défaut de +service du logement, au maire ou à son représentant, qui le transmet +immédiatement au préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-12.md new file mode 100644 index 0000000000..4c8b7981df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-12.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900542 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R012AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900542.xml +--- + +###### Article R641-12 + +En cas d'opposition ou d'absence du prestataire à la tentative amiable +d'exécution ou si le propriétaire (ou son représentant ou le gérant) élève une +contestation sérieuse, le préfet est immédiatement saisi par le service du +logement ou par le maire ; il rapporte son ordre de réquisition ou en poursuit +l'exécution.
+ +Dans ce dernier cas, la date de prise de possession est fixée et notifiée au +bénéficiaire et au prestataire dans les conditions prévues à l'article R. +641-10. A défaut d'adresse connue du prestataire, la date de prise de possession +est publiée ainsi qu'il est prévu à l'article R. 641-10, alinéa 6.
+ +La prise de possession est effectuée en présence d'un agent du service du +logement ou, à défaut de service du logement, du maire ou de son représentant et +avec l'assistance du commissaire de police ou de l'autorité qui en tient +lieu.
+ +En cas d'absence du prestataire ou de son représentant ou de désaccord des +parties, il est obligatoirement procédé, par ministère d'huissier, aux frais du +bénéficiaire, à la constatation de l'état des lieux et, s'il y a lieu, à la +confection de l'inventaire descriptif des biens mobiliers.
+ +L'exécution forcée de l'ordre de réquisition ne peut intervenir avant +l'expiration d'un délai de dix jours francs à dater de la tentative amiable de +prise de possession. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-13.md new file mode 100644 index 0000000000..e77896ff10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900544 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R013AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900544.xml +--- + +###### Article R641-13 + +Le préfet peut requérir, pour l'exécution de la réquisition, le concours des +représentants de la force publique qui procèdent, en cas de besoin, à +l'expulsion des occupants du local ou des pièces réquisitionnées.
+ +Il peut également requérir le concours de la force publique pour expulser les +anciens bénéficiaires de la réquisition ou les occupants du fait de ceux-ci en +cas de levée de réquisition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-14.md new file mode 100644 index 0000000000..af716de09c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-14.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900546 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R014AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900546.xml +--- + +###### Article R641-14 + +Lorsqu'un logement réquisitionné est meublé, le prestataire peut +exceptionnellement être astreint à laisser les lieux garnis des meubles +meublants d'usage courant indispensables.
+ +Les meubles en surplus, qui ne sont pas enlevés par le prestataire, sont +entreposés dans une pièce ou dépendance fermée, sur la porte de laquelle sont +opposés les scellés par les soins du commissaire de police ou de l'autorité qui +en tient lieu, à la demande du prestataire, ou d'office, s'il est absent lors de +la prise de possession.
+ +Si l'importance du mobilier non réquisitionné empêche un usage normal des +locaux, il peut être procédé, sur ordonnance du président du tribunal de grande +instance, statuant en référé, au transfert de tout ou partie de ce mobilier, +dans un local désigné dans la même agglomération, sur la proposition du +prestataire ou du bénéficiaire et, à défaut, dans un garde-meubles. L'ordonnance +de référé désigne la partie qui supportera les frais de transfert et d'entrepôt +de ce mobilier.
+ +Il en est de même, à défaut d'accord amiable, si, au moment de la prise de +possession, le mobilier non réquisitionné ne peut être resserré dans une pièce +ou dépendance fermée et le local utilisé normalement par le bénéficiaire. Le +commissaire de police ou l'autorité qui en tient lieu appose les scellés sur les +portes donnant accès au logement et se fait remettre les clés. Le bénéficiaire +est installé dans les lieux lors de l'enlèvement du mobilier. Pour le calcul de +la prestation, la réquisition est en tout état de cause considérée comme portant +sur la totalité du logement. Sauf dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 3, le +bénéficiaire d'une réquisition ne peut faire sortir les meubles des lieux sans +l'agrément de celui à qui ils appartiennent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-15.md new file mode 100644 index 0000000000..13a9d08de0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-15.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900548 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R015AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900548.xml +--- + +###### Article R641-15 + +Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les locaux +réquisitionnés, peut retirer contre reçu régulier, tout ou partie de ces biens +et contrôler leur état matériel.
+ +Le cas échéant, les scellés apposés à la porte de la pièce ou dépendance fermée +où sont entreposés les meubles sont levés et réapposés aux frais du prestataire +par les soins du commissaire de police ou de l'autorité qui en tient lieu.
+ +En cas d'opposition du bénéficiaire, le président du tribunal de grande instance +de la situation des lieux fixe, par ordonnance sur requête, les conditions +d'exercice de ce droit de retrait ou de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-16.md new file mode 100644 index 0000000000..8bf53dea22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900550 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R016AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900550.xml +--- + +###### Article R641-16 + +Lorsqu'une réquisition a été prononcée sur un local sous scellés, le +bénéficiaire est habilité à demander la levée des scellés quelle que soit la +cause de leur apposition.
+ +Il est procédé à cette levée dans les formes et suivant les règles fixées aux +titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code de procédure +civile.
+ +Les frais de procédure sont à la charge du bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-17.md new file mode 100644 index 0000000000..205afde239 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-17.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900552 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R017AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900552.xml +--- + +###### Article R641-17 + +Sont susceptibles de bénéficier de la prorogation exceptionnelle de la durée +totale des attributions d'office prévue à l'article L. 641-1, alinéa 4, les +attributaires dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour bénéficier +d'une location au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré et +qui peuvent justifier, en outre, que leur relogement sera assuré avant +l'expiration du délai de prorogation soit par la réalisation d'une promesse de +location, soit par l'achèvement d'une opération de construction ou l'exercice +d'un droit de reprise ou qui établissent l'existence d'un local de repli dont +l'occupation est subordonnée à la mise à la retraite de l'intéressé, devant +intervenir avant l'expiration du délai de prorogation.
+ +Peuvent également bénéficier de cette prorogation, aux mêmes conditions de +ressources, les attributaires qui s'engagent à accepter le relogement qui leur +serait proposé avant l'expiration du délai de prorogation, par quelque organisme +que ce soit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-18.md new file mode 100644 index 0000000000..3d695534c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900564 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R018AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900564.xml +--- + +###### Article R641-18 + +Le préfet a qualité pour statuer sur les demandes de prorogation, qui doivent +lui être adressées, accompagnées de toutes justifications utiles, dans un délai +minimum de six mois avant la date d'expiration des réquisitions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-19.md new file mode 100644 index 0000000000..a1ec00e5e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900554 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R019AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900554.xml +--- + +###### Article R641-19 + +Le délai supplémentaire prévu à l'article L. 641-1, alinéa 4, ne peut être +accordé au bénéficiaire de l'attribution d'office lorsque le propriétaire +notifie qu'il entre dans une des catégories prévues à l'article L. 641-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-2.md new file mode 100644 index 0000000000..922d5a4fda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900524 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900524.xml +--- + +###### Article R641-2 + +Sont considérés comme vacants :
+ +1. Les locaux dont le bail est expiré, non reconduit et dont les occupants ne +bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ;
+ +2. Les locaux dont le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice +;
+ +3. Les locaux dont les occupants ont été condamnés à vider les lieux.
+ +Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au +local sa qualité de local vacant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-20.md new file mode 100644 index 0000000000..807119ad1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-20.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900556 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R020AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900556.xml +--- + +###### Article R641-20 + +Lorsque le propriétaire d'un immeuble ayant fait, en tout ou partie, l'objet +d'une réquisition de logement, n'en assure pas la gestion, le préfet le met en +demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'assurer +cette gestion. A l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette mise +en demeure, il demande au président du tribunal de grande instance, statuant en +référé, de désigner un administrateur provisoire.
+ +Cet administrateur est, notamment, habilité à percevoir le montant des loyers ou +redevances d'occupation dus au propriétaire par le ou les locataires et +attributaires d'office, à faire exécuter, aux frais du propriétaire, les travaux +urgents, strictement indispensables, et, si besoin est, à faire assurer la garde +de l'immeuble.
+ +Au cas où l'immeuble en cause aurait préalablement fait l'objet de travaux de +remise en état d'habitabilité sommaire ou d'aménagements provisoires, au titre +de l'ordonnance n. 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à +la reconstruction, l'administrateur provisoire a également qualité pour verser +au Trésor, en remboursement du coût des travaux mentionnés ci-dessus, les sommes +demeurant entre ses mains après acquit du coût des dépenses prévues à l'alinéa +précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-21.md new file mode 100644 index 0000000000..299a5bd1d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-21.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900558 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R021AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900558.xml +--- + +###### Article R641-21 + +Les levées de réquisition sont notifiées par lettre recommandée, aux frais du +bénéficiaire, par le préfet au prestataire, au bénéficiaire et au propriétaire +ou à son représentant ou au gérant de l'immeuble.
+ +Les levées de réquisition peuvent éventuellement être limitées aux meubles +réquisitionnés, notamment lorsque le prestataire a donné congé au propriétaire +des locaux réquisitionnés dont il était locataire.
+ +Lorsque l'ancien bénéficiaire de la réquisition se maintient dans les lieux à +l'expiration de la période pour laquelle la réquisition a été émise, ou après +notification de la levée de celle-ci, le prestataire et, s'il le juge utile, le +préfet peuvent saisir le procureur de la République. Ce dernier, conformément +aux dispositions de l'article L. 641-9, dernier alinéa, peut requérir du +président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en +référé, l'application des sanctions édictées audit alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-22.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-22.md new file mode 100644 index 0000000000..1366ccdba1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-22.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900560 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R022AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900560.xml +--- + +###### Article R641-22 + +Il est dressé, en fin de réquisition, aux frais du bénéficiaire, un état des +lieux réquisitionnés et, le cas échéant, un inventaire selon les modalités +prévues à l'article R. 641-12, alinéa 4.
+ +Au cas où les dispositions des articles R. 641-11 ou R. 641-12 et de l'alinéa +précédent concernant l'établissement d'un inventaire et d'un état des lieux +n'ont pas été observées, les dommages qui pourraient être constatés dans les +locaux faisant l'objet de la réquisition sont, à défaut de preuve contraire, +présumés avoir été occasionnés par le bénéficiaire de celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f6dee59b2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900526 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900526.xml +--- + +###### Article R641-3 + +Sont considérés comme inoccupés :
+ +1. Les locaux demeurés effectivement inhabités depuis six mois au moins ;
+ +2. Les locaux qui ne constituent pas pour leur détenteur le lieu de sa résidence +principale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-4.md new file mode 100644 index 0000000000..6fc4c869f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-4.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900528 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900528.xml +--- + +###### Article R641-4 + +Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de +pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre +1948 modifiée, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de +personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.
+ +Ne sont pas considérées comme pièces habitables pour l'application du présent +article les pièces effectivement utilisées pour l'exercice d'une fonction +publique élective ou d'une profession et indispensables à l'exercice de cette +fonction ou profession.
+ +Pour la détermination des conditions d'occupation prévues au présent article, +peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur +résidence principale dans le local considéré :
+ +- l'occupant et son conjoint ;
+ +- leurs parents et alliés ;
+ +- les personnes à leur charge ;
+ +- les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances +sociales et de compensation d'allocations familiales ;
+ +- les personnes titulaires d'un contrat de sous-location. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-5.md new file mode 100644 index 0000000000..5b8971a022 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900530 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R005AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900530.xml +--- + +###### Article R641-5 + +Tout propriétaire, locataire, sous-locataire, bénéficiaire d'une réquisition ou +occupant, à quelque titre que ce soit, un local à usage d'habitation ou +professionnel, doit déclarer au service municipal du logement le nombre total +des pièces du logement dont il est détenteur, ainsi que les noms des personnes +qui y ont leur résidence principale. Les conditions de dépôt de cette +déclaration sont fixées par arrêté préfectoral.
+ +Cette déclaration peut être exigée périodiquement sur décision du préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-6.md new file mode 100644 index 0000000000..56b035ce9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900532 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R006AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900532.xml +--- + +###### Article R641-6 + +Tout propriétaire ou gérant d'un local à usage d'habitation ou professionnel +vacant, tout propriétaire ou gérant et tout locataire d'un logement dont la +vacance doit survenir à une date ferme en raison d'un congé ou de l'expiration +d'un bail est, dans les localités où existe un service municipal du logement, +astreint à en faire la déclaration audit service, sauf au cas où l'occupant +bénéficie du droit au maintien dans les lieux.
+ +La déclaration est faite pour les locaux déjà vacants, dans les huit jours +suivant la création d'un service municipal du logement, pour les autres locaux, +dans les huit jours qui suivent le congé ou un mois avant l'expiration du bail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-7.md new file mode 100644 index 0000000000..4d4e47b87b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900534 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R007AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900534.xml +--- + +###### Article R641-7 + +Sauf dans le cas où il s'agit de locaux insuffisamment occupés, la réquisition +porte sur la totalité du local, qu'il soit meublé ou non meublé.
+ +La réquisition peut toutefois porter sur toute partie d'un local qui, par sa +disposition de fait, est normalement susceptible d'une utilisation séparée, même +si l'autre partie n'est ni vacante, ni inoccupée.
+ +S'il s'agit de locaux insuffisamment occupés, la réquisition s'applique à +l'usage privatif des pièces habitables en excédent et à l'usage en commun, dans +la mesure indispensable, des annexes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-9.md new file mode 100644 index 0000000000..fea7607f58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 1999-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006900536 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R009AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900536.xml +--- + +###### Article R641-9 + +Les conclusions de l'enquête du contrôleur assermenté proposant une attribution +d'office sont affichées à la diligence du maire à la porte du local considéré. +Il est procédé, en même temps, à l'établissement d'un certificat d'affichage.
+ +Les contestations peuvent être présentées au service du logement ou au maire, à +défaut de service du logement, dans un délai de huit jours à compter de +l'affichage.
+ +Si la contestation n'est pas reconnue sérieuse, le préfet est immédiatement +saisi par le service du logement ou le maire d'une proposition de réquisition.