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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132286
### Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
- [Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.](titre_iii)
+- [Titre IV : Logement d'office](titre_iv)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGISCTA000031487852
+---
+
+#### Titre IV : Logement d'office
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGISCTA000031487853
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Section 1 : Locaux d'habitation.](section_1)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGISCTA000006177698
+---
+
+###### Section 1 : Locaux d'habitation.
+
+- [Article R641-1](article_r641-1.md)
+- [Article R641-2](article_r641-2.md)
+- [Article R641-3](article_r641-3.md)
+- [Article R641-4](article_r641-4.md)
+- [Article R641-5](article_r641-5.md)
+- [Article R641-6](article_r641-6.md)
+- [Article R641-7](article_r641-7.md)
+- [Article R641-9](article_r641-9.md)
+- [Article R641-10](article_r641-10.md)
+- [Article R641-11](article_r641-11.md)
+- [Article R641-12](article_r641-12.md)
+- [Article R641-13](article_r641-13.md)
+- [Article R641-14](article_r641-14.md)
+- [Article R641-15](article_r641-15.md)
+- [Article R641-16](article_r641-16.md)
+- [Article R641-17](article_r641-17.md)
+- [Article R641-18](article_r641-18.md)
+- [Article R641-19](article_r641-19.md)
+- [Article R641-20](article_r641-20.md)
+- [Article R641-21](article_r641-21.md)
+- [Article R641-22](article_r641-22.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900522
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900522.xml
+---
+
+###### Article R641-1
+
+Pour l'application du présent livre, est présumé constituer la résidence
+principale de son détenteur le local que celui-ci occupe de façon effective et
+continue avec sa famille.
+
+L'intéressé peut justifier par tous moyens en sa possession d'une résidence
+principale autre que celle qui résulte de cette présomption.
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900538
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R010AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900538.xml
+---
+
+###### Article R641-10
+
+Les réquisitions des locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés sont
+notifiées aux frais du bénéficiaire, par le préfet, au prestataire, au
+bénéficiaire et au propriétaire par plis recommandés avec demande d'avis de
+réception.
+
+Au cas d'indivision, la notification à l'un des indivisaires vaut à l'égard de
+tous les indivisaires.
+
+A défaut d'adresse connue du prestataire ou du propriétaire ou à défaut de
+retour dans les dix jours de l'avis de réception du pli recommandé, la
+notification est remplacée à l'égard de l'intéressé par l'affichage d'une
+ampliation de l'ordre de réquisition à la mairie du lieu de la situation de
+l'immeuble et à la porte du local réquisitionné. Chacune de ces formalités est
+effectuée par les soins du service du logement ou, à défaut de service du
+logement, par la mairie et donne lieu à l'établissement par le maire d'un
+certificat d'affichage qui tient lieu d'avis de réception.
+
+Dès leur retour, les avis de réception sont transmis au service du logement ou,
+à défaut de service du logement, à la mairie de la situation de l'immeuble. A
+défaut de contestation reconnue sérieuse, le service saisi fixe alors le jour et
+l'heure auxquels aura lieu la tentative amiable de prise de possession du
+local.
+
+A défaut de retour d'un des avis de réception dans le délai de dix jours, il
+peut être procédé à cette fixation au terme de ce délai.
+
+Le service du logement ou, à défaut de service du logement, le maire du lieu de
+la situation de l'immeuble indique au prestataire, par pli recommandé avec
+demande d'avis de réception, le jour et l'heure précités et l'invite à mettre
+amiablement le bénéficiaire en possession des lieux. Ces jour et heure sont,
+dans les mêmes conditions, portés à la connaissance du bénéficiaire et à celle
+du propriétaire.
+
+A défaut d'adresse connue du prestataire ou du propriétaire ces jour et heure
+sont publiés par affichage à la porte du local réquisitionné et à la mairie.
+
+La prise de possession amiable du local réquisitionné ne peut intervenir avant
+l'expiration d'un délai de dix jours francs à dater de l'émission de l'ordre de
+réquisition.
+
+Les notifications prévues au présent article peuvent, aussi bien qu'au
+propriétaire, être valablement adressées à son représentant ou au gérant de
+l'immeuble, lequel est réputé avoir qualité pour les recevoir.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900540
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R011AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900540.xml
+---
+
+###### Article R641-11
+
+La tentative amiable de prise de possession des biens réquisitionnés est
+effectuée en présence du contrôleur assermenté du service du logement ou, à
+défaut de service du logement, du maire ou de son représentant.
+
+En cas d'exécution amiable de l'ordre de réquisition, il est dressé par les
+parties ou par ministère d'huissier un état des lieux réquisitionnés et, s'il y
+a lieu, un inventaire descriptif des biens mobiliers.
+
+Un exemplaire de l'état des lieux et, éventuellement de l'inventaire, est remis
+à chacune des parties et à l'agent du service du logement ou, à défaut de
+service du logement, au maire ou à son représentant, qui le transmet
+immédiatement au préfet.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900542
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R012AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900542.xml
+---
+
+###### Article R641-12
+
+En cas d'opposition ou d'absence du prestataire à la tentative amiable
+d'exécution ou si le propriétaire (ou son représentant ou le gérant) élève une
+contestation sérieuse, le préfet est immédiatement saisi par le service du
+logement ou par le maire ; il rapporte son ordre de réquisition ou en poursuit
+l'exécution.
+
+Dans ce dernier cas, la date de prise de possession est fixée et notifiée au
+bénéficiaire et au prestataire dans les conditions prévues à l'article R.
+641-10. A défaut d'adresse connue du prestataire, la date de prise de possession
+est publiée ainsi qu'il est prévu à l'article R. 641-10, alinéa 6.
+
+La prise de possession est effectuée en présence d'un agent du service du
+logement ou, à défaut de service du logement, du maire ou de son représentant et
+avec l'assistance du commissaire de police ou de l'autorité qui en tient
+lieu.
+
+En cas d'absence du prestataire ou de son représentant ou de désaccord des
+parties, il est obligatoirement procédé, par ministère d'huissier, aux frais du
+bénéficiaire, à la constatation de l'état des lieux et, s'il y a lieu, à la
+confection de l'inventaire descriptif des biens mobiliers.
+
+L'exécution forcée de l'ordre de réquisition ne peut intervenir avant
+l'expiration d'un délai de dix jours francs à dater de la tentative amiable de
+prise de possession.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900544
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R013AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900544.xml
+---
+
+###### Article R641-13
+
+Le préfet peut requérir, pour l'exécution de la réquisition, le concours des
+représentants de la force publique qui procèdent, en cas de besoin, à
+l'expulsion des occupants du local ou des pièces réquisitionnées.
+
+Il peut également requérir le concours de la force publique pour expulser les
+anciens bénéficiaires de la réquisition ou les occupants du fait de ceux-ci en
+cas de levée de réquisition.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-14.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900546
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R014AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900546.xml
+---
+
+###### Article R641-14
+
+Lorsqu'un logement réquisitionné est meublé, le prestataire peut
+exceptionnellement être astreint à laisser les lieux garnis des meubles
+meublants d'usage courant indispensables.
+
+Les meubles en surplus, qui ne sont pas enlevés par le prestataire, sont
+entreposés dans une pièce ou dépendance fermée, sur la porte de laquelle sont
+opposés les scellés par les soins du commissaire de police ou de l'autorité qui
+en tient lieu, à la demande du prestataire, ou d'office, s'il est absent lors de
+la prise de possession.
+
+Si l'importance du mobilier non réquisitionné empêche un usage normal des
+locaux, il peut être procédé, sur ordonnance du président du tribunal de grande
+instance, statuant en référé, au transfert de tout ou partie de ce mobilier,
+dans un local désigné dans la même agglomération, sur la proposition du
+prestataire ou du bénéficiaire et, à défaut, dans un garde-meubles. L'ordonnance
+de référé désigne la partie qui supportera les frais de transfert et d'entrepôt
+de ce mobilier.
+
+Il en est de même, à défaut d'accord amiable, si, au moment de la prise de
+possession, le mobilier non réquisitionné ne peut être resserré dans une pièce
+ou dépendance fermée et le local utilisé normalement par le bénéficiaire. Le
+commissaire de police ou l'autorité qui en tient lieu appose les scellés sur les
+portes donnant accès au logement et se fait remettre les clés. Le bénéficiaire
+est installé dans les lieux lors de l'enlèvement du mobilier. Pour le calcul de
+la prestation, la réquisition est en tout état de cause considérée comme portant
+sur la totalité du logement. Sauf dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 3, le
+bénéficiaire d'une réquisition ne peut faire sortir les meubles des lieux sans
+l'agrément de celui à qui ils appartiennent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-15.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900548
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R015AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900548.xml
+---
+
+###### Article R641-15
+
+Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les locaux
+réquisitionnés, peut retirer contre reçu régulier, tout ou partie de ces biens
+et contrôler leur état matériel.
+
+Le cas échéant, les scellés apposés à la porte de la pièce ou dépendance fermée
+où sont entreposés les meubles sont levés et réapposés aux frais du prestataire
+par les soins du commissaire de police ou de l'autorité qui en tient lieu.
+
+En cas d'opposition du bénéficiaire, le président du tribunal de grande instance
+de la situation des lieux fixe, par ordonnance sur requête, les conditions
+d'exercice de ce droit de retrait ou de contrôle.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-16.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900550
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R016AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900550.xml
+---
+
+###### Article R641-16
+
+Lorsqu'une réquisition a été prononcée sur un local sous scellés, le
+bénéficiaire est habilité à demander la levée des scellés quelle que soit la
+cause de leur apposition.
+
+Il est procédé à cette levée dans les formes et suivant les règles fixées aux
+titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code de procédure
+civile.
+
+Les frais de procédure sont à la charge du bénéficiaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-17.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900552
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R017AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900552.xml
+---
+
+###### Article R641-17
+
+Sont susceptibles de bénéficier de la prorogation exceptionnelle de la durée
+totale des attributions d'office prévue à l'article L. 641-1, alinéa 4, les
+attributaires dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour bénéficier
+d'une location au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré et
+qui peuvent justifier, en outre, que leur relogement sera assuré avant
+l'expiration du délai de prorogation soit par la réalisation d'une promesse de
+location, soit par l'achèvement d'une opération de construction ou l'exercice
+d'un droit de reprise ou qui établissent l'existence d'un local de repli dont
+l'occupation est subordonnée à la mise à la retraite de l'intéressé, devant
+intervenir avant l'expiration du délai de prorogation.
+
+Peuvent également bénéficier de cette prorogation, aux mêmes conditions de
+ressources, les attributaires qui s'engagent à accepter le relogement qui leur
+serait proposé avant l'expiration du délai de prorogation, par quelque organisme
+que ce soit.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900564
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R018AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900564.xml
+---
+
+###### Article R641-18
+
+Le préfet a qualité pour statuer sur les demandes de prorogation, qui doivent
+lui être adressées, accompagnées de toutes justifications utiles, dans un délai
+minimum de six mois avant la date d'expiration des réquisitions.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900554
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R019AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900554.xml
+---
+
+###### Article R641-19
+
+Le délai supplémentaire prévu à l'article L. 641-1, alinéa 4, ne peut être
+accordé au bénéficiaire de l'attribution d'office lorsque le propriétaire
+notifie qu'il entre dans une des catégories prévues à l'article L. 641-2.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900524
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R002AAXXAA
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+---
+
+###### Article R641-2
+
+Sont considérés comme vacants :
+
+1. Les locaux dont le bail est expiré, non reconduit et dont les occupants ne
+bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ;
+
+2. Les locaux dont le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice
+;
+
+3. Les locaux dont les occupants ont été condamnés à vider les lieux.
+
+Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au
+local sa qualité de local vacant.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900556
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R020AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900556.xml
+---
+
+###### Article R641-20
+
+Lorsque le propriétaire d'un immeuble ayant fait, en tout ou partie, l'objet
+d'une réquisition de logement, n'en assure pas la gestion, le préfet le met en
+demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'assurer
+cette gestion. A l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette mise
+en demeure, il demande au président du tribunal de grande instance, statuant en
+référé, de désigner un administrateur provisoire.
+
+Cet administrateur est, notamment, habilité à percevoir le montant des loyers ou
+redevances d'occupation dus au propriétaire par le ou les locataires et
+attributaires d'office, à faire exécuter, aux frais du propriétaire, les travaux
+urgents, strictement indispensables, et, si besoin est, à faire assurer la garde
+de l'immeuble.
+
+Au cas où l'immeuble en cause aurait préalablement fait l'objet de travaux de
+remise en état d'habitabilité sommaire ou d'aménagements provisoires, au titre
+de l'ordonnance n. 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à
+la reconstruction, l'administrateur provisoire a également qualité pour verser
+au Trésor, en remboursement du coût des travaux mentionnés ci-dessus, les sommes
+demeurant entre ses mains après acquit du coût des dépenses prévues à l'alinéa
+précédent.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900558
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R021AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900558.xml
+---
+
+###### Article R641-21
+
+Les levées de réquisition sont notifiées par lettre recommandée, aux frais du
+bénéficiaire, par le préfet au prestataire, au bénéficiaire et au propriétaire
+ou à son représentant ou au gérant de l'immeuble.
+
+Les levées de réquisition peuvent éventuellement être limitées aux meubles
+réquisitionnés, notamment lorsque le prestataire a donné congé au propriétaire
+des locaux réquisitionnés dont il était locataire.
+
+Lorsque l'ancien bénéficiaire de la réquisition se maintient dans les lieux à
+l'expiration de la période pour laquelle la réquisition a été émise, ou après
+notification de la levée de celle-ci, le prestataire et, s'il le juge utile, le
+préfet peuvent saisir le procureur de la République. Ce dernier, conformément
+aux dispositions de l'article L. 641-9, dernier alinéa, peut requérir du
+président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en
+référé, l'application des sanctions édictées audit alinéa.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900560
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R022AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900560.xml
+---
+
+###### Article R641-22
+
+Il est dressé, en fin de réquisition, aux frais du bénéficiaire, un état des
+lieux réquisitionnés et, le cas échéant, un inventaire selon les modalités
+prévues à l'article R. 641-12, alinéa 4.
+
+Au cas où les dispositions des articles R. 641-11 ou R. 641-12 et de l'alinéa
+précédent concernant l'établissement d'un inventaire et d'un état des lieux
+n'ont pas été observées, les dommages qui pourraient être constatés dans les
+locaux faisant l'objet de la réquisition sont, à défaut de preuve contraire,
+présumés avoir été occasionnés par le bénéficiaire de celle-ci.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900526
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900526.xml
+---
+
+###### Article R641-3
+
+Sont considérés comme inoccupés :
+
+1. Les locaux demeurés effectivement inhabités depuis six mois au moins ;
+
+2. Les locaux qui ne constituent pas pour leur détenteur le lieu de sa résidence
+principale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-4.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900528
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900528.xml
+---
+
+###### Article R641-4
+
+Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de
+pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre
+1948 modifiée, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de
+personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.
+
+Ne sont pas considérées comme pièces habitables pour l'application du présent
+article les pièces effectivement utilisées pour l'exercice d'une fonction
+publique élective ou d'une profession et indispensables à l'exercice de cette
+fonction ou profession.
+
+Pour la détermination des conditions d'occupation prévues au présent article,
+peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur
+résidence principale dans le local considéré :
+
+- l'occupant et son conjoint ;
+
+- leurs parents et alliés ;
+
+- les personnes à leur charge ;
+
+- les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances
+sociales et de compensation d'allocations familiales ;
+
+- les personnes titulaires d'un contrat de sous-location.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900530
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R005AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900530.xml
+---
+
+###### Article R641-5
+
+Tout propriétaire, locataire, sous-locataire, bénéficiaire d'une réquisition ou
+occupant, à quelque titre que ce soit, un local à usage d'habitation ou
+professionnel, doit déclarer au service municipal du logement le nombre total
+des pièces du logement dont il est détenteur, ainsi que les noms des personnes
+qui y ont leur résidence principale. Les conditions de dépôt de cette
+déclaration sont fixées par arrêté préfectoral.
+
+Cette déclaration peut être exigée périodiquement sur décision du préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-6.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900532
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R006AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900532.xml
+---
+
+###### Article R641-6
+
+Tout propriétaire ou gérant d'un local à usage d'habitation ou professionnel
+vacant, tout propriétaire ou gérant et tout locataire d'un logement dont la
+vacance doit survenir à une date ferme en raison d'un congé ou de l'expiration
+d'un bail est, dans les localités où existe un service municipal du logement,
+astreint à en faire la déclaration audit service, sauf au cas où l'occupant
+bénéficie du droit au maintien dans les lieux.
+
+La déclaration est faite pour les locaux déjà vacants, dans les huit jours
+suivant la création d'un service municipal du logement, pour les autres locaux,
+dans les huit jours qui suivent le congé ou un mois avant l'expiration du bail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-7.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900534
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R007AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900534.xml
+---
+
+###### Article R641-7
+
+Sauf dans le cas où il s'agit de locaux insuffisamment occupés, la réquisition
+porte sur la totalité du local, qu'il soit meublé ou non meublé.
+
+La réquisition peut toutefois porter sur toute partie d'un local qui, par sa
+disposition de fait, est normalement susceptible d'une utilisation séparée, même
+si l'autre partie n'est ni vacante, ni inoccupée.
+
+S'il s'agit de locaux insuffisamment occupés, la réquisition s'applique à
+l'usage privatif des pièces habitables en excédent et à l'usage en commun, dans
+la mesure indispensable, des annexes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r641-9.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1999-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006900536
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX641R009AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900536.xml
+---
+
+###### Article R641-9
+
+Les conclusions de l'enquête du contrôleur assermenté proposant une attribution
+d'office sont affichées à la diligence du maire à la porte du local considéré.
+Il est procédé, en même temps, à l'établissement d'un certificat d'affichage.
+
+Les contestations peuvent être présentées au service du logement ou au maire, à
+défaut de service du logement, dans un délai de huit jours à compter de
+l'affichage.
+
+Si la contestation n'est pas reconnue sérieuse, le préfet est immédiatement
+saisi par le service du logement ou le maire d'une proposition de réquisition.