Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE).
PREFINANCEMENT.
SANCTIONS.
 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875398
Ancien identifiant: 1DX977944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
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République française 1982-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1982-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006898573
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898573.xml
Date de début: 1982-01-06
Date de fin: 1984-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006898574
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R037AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898574.xml
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###### Article R331-37
Les prêts prévus à l'article R. 331-32 sont accordés :<br />
:<br />
1. A tous les bénéficiaires :<br />
1° A tous les bénéficiaires :<br />
- par le Crédit foncier de France, agissant seul ou avec le concours du comptoir
des entrepreneurs ;<br />
- par les caisses régionales de crédit agricole ;<br />
2. Aux organismes d'habitations à loyer modéré :<br />
- par la caisse de prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré ;<br />
- par les caisses d'épargne dans les limites et conditions prévues par le décret
n° 71-276 du 7 avril 1971 relatif au régime des caisses d'épargne.
2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré par les caisses d'épargne dans
les limites et conditions prévues par le décret n° 71-276 du 7 avril 1971
relatif au régime des caisses d'épargne.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1982-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006160596
Date de début: 1982-01-06
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160677
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###### Sous-section 3 : Modalités de l'aide.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1982-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006898761
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R056AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898761.xml
Date de début: 1982-01-06
Date de fin: 1984-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006898762
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R056AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898762.xml
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###### Article R331-56
L'aide de l'Etat est consentie suivant des modalités précisées par les
conventions prévues à l'article R. 331-38 :<br />
Pour les prêts distribués en application de la loi de finances pour 1982, l'aide
de l'Etat est consentie au Crédit foncier de France et à la caisse nationale de
crédit agricole sous forme de bonifications d'intérêt, suivant les modalités
précisées par les conventions prévues à l'article R. 331-38.<br />
- au Crédit foncier de France, à la caisse nationale de crédit agricole pour le
compte des caisses régionales de crédit agricole sous forme de bonifications
d'intérêt forfaitaires ;<br />
- à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et à la
caisse des dépôts et consignations pour le compte des caisses d'épargne sous la
forme des bonifications d'annuité forfaitaires. Ces bonifications couvrent la
différence entre l'annuité constante d'un prêt d'une durée de vingt ans consenti
par les caisses d'épargne dans le cadre du décret n° 71-276 du 7 avril 1971
relatif au régime des caisses d'épargne, et les annuités du prêt défini à
l'article R. 331-54 de la présente section. Elles sont majorées pendant les dix
premières années de 0,60 p. 100 du montant du prêt sauf pour les demandes de
prêts déposées avant le 19 janvier 1978 pour lesquelles la majoration est de
0,35 p. 100.
La rémunération des sociétés de crédit immobilier et des sociétés coopératives
de production d'habitations à loyer modéré, pour les prêts distribués à ce titre
dans les conditions définies à l'article R. 331-39, alinéas 3 et 4, est assurée
par une bonification égale à 0,60 p. 100 du montant du prêt pendant dix ans.