Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
This commit is contained in:
République française 1982-01-06 00:00:00 +01:00
parent 11996edf2a
commit f0bad43fab

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-30
Date de fin: 1982-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006898527
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898527.xml
Date de début: 1982-01-06
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898528
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898528.xml
---
###### Article R331-22
Les prêts prévus à l'article R. 331-1 sont accordés pour une durée de
trente-quatre ans avec deux ans de différé d'amortissement. En outre, les prêts
accordés aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie
mixte sont assortis d'une remise d'intérêt de deux ans et trois mois. Les délais
sont calculés à partir de la date de la signature du contrat.<br />
Les prêts accordés aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés
d'économie mixte sont accordés pour une durée de trente-quatre ans avec deux ans
de différé d'amortissement et sont assortis d'une remise d'intérêts de deux ans
et trois mois. Les prêts accordés aux sociétés filiales d'organismes collecteurs
de la participation des employeurs à l'effort de construction et aux autres
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-8 sont accordés pour une durée de
vingt-cinq ans avec deux ans de différé d'amortissement sans remise d'intérêts.
Les délais sont calculés à partir de la date de la signature du contrat.<br />
Ces prêts sont à annuités progressives.<br />
@ -24,8 +27,8 @@ quatrième année, l'annuité progresse de 4 p. 100 l'an jusqu'à l'expiration d
prêt.<br />
Pour les prêts qui ne sont pas assortis de la remise d'intérêts, les deux
premières annuités sont de 5,5 p. 100 du nominal, la troisième de 5,58 p. 100 du
nominal et la progression annuelle est de 3,25 p. 100 jusqu'à l'expiration du
premières annuités sont de 7,65 p. 100 du nominal, la troisième de 7,70 p. 100
du nominal et leur progression annuelle est de 4 p. 100 jusqu'à l'expiration du
contrat.<br />
Les conditions relatives aux taux des prêts assortis d'une remise d'intérêt sont