Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI. CARACTERISTIQUES DES PRETS. MODALITES DE L'AIDE. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS. SANCTIONS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701227 Ancien identifiant: 1DX977934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-12-30
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Date de fin: 1982-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006898527
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898527.xml
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Date de début: 1982-01-06
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Date de fin: 1984-10-26
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Identifiant: LEGIARTI000006898528
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898528.xml
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###### Article R331-22
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Les prêts prévus à l'article R. 331-1 sont accordés pour une durée de
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trente-quatre ans avec deux ans de différé d'amortissement. En outre, les prêts
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accordés aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie
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mixte sont assortis d'une remise d'intérêt de deux ans et trois mois. Les délais
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sont calculés à partir de la date de la signature du contrat.<br />
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Les prêts accordés aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés
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d'économie mixte sont accordés pour une durée de trente-quatre ans avec deux ans
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de différé d'amortissement et sont assortis d'une remise d'intérêts de deux ans
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et trois mois. Les prêts accordés aux sociétés filiales d'organismes collecteurs
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de la participation des employeurs à l'effort de construction et aux autres
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bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-8 sont accordés pour une durée de
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vingt-cinq ans avec deux ans de différé d'amortissement sans remise d'intérêts.
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Les délais sont calculés à partir de la date de la signature du contrat.<br />
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Ces prêts sont à annuités progressives.<br />
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@ -24,8 +27,8 @@ quatrième année, l'annuité progresse de 4 p. 100 l'an jusqu'à l'expiration d
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prêt.<br />
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Pour les prêts qui ne sont pas assortis de la remise d'intérêts, les deux
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premières annuités sont de 5,5 p. 100 du nominal, la troisième de 5,58 p. 100 du
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nominal et la progression annuelle est de 3,25 p. 100 jusqu'à l'expiration du
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premières annuités sont de 7,65 p. 100 du nominal, la troisième de 7,70 p. 100
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du nominal et leur progression annuelle est de 4 p. 100 jusqu'à l'expiration du
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contrat.<br />
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Les conditions relatives aux taux des prêts assortis d'une remise d'intérêt sont
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