Décret n° 80-190 du 5 mars 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
Article 1 : modalités de la participation : modification de l'art R. 313-19 (3°) du code susvisé. Articles 2 à 4 : utilisation de la participation : critère de ressources des occupants et aide à l'accession à la propriété (insertion d'un 2ème alinéa à l'article R.313-12) ; nouvelles dispositions de l'article R.313-15 ; modification du 2ème de l'article R. 313-19. Articles 5 à 7 : organismes collecteurs : utilisation et inventaire des sommes recueillies (insertion d'un nouvel alinéa à l'article R.313-21 ; insertion d'un paragraphe c à L'article R. 313-23 ; modification de l'article R. 313-25 b et d ; insertion d'un paragraphe e à l'article R. 313-25 et modification du 2ème alinéa de l'article R. 313-25). Articles 8 à 11 : Associations à caractère professionnel : utilisation des fonds recueillis (modification du 2ème alinéa de l'article R.313-28 ; de l'article R. 313-31 et insertion des paragraphes 11 et 12 de l'article R.313-31). Articles 11 et 12 : financement du logement des immigrés (modification du 3ème alinéa de l'article R. 313-36 et de l'article R. 313-37). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702682 Ancien identifiant: 1DX980190 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702682.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189225
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###### Sous-section 2 : Modalités de la participation.
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- [Article R*313-8](article_r313-8.md)
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- [Article R*313-9](article_r313-9.md)
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- [Article R*313-10](article_r313-10.md)
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- [Article R*313-11](article_r313-11.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1980-03-09
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Identifiant: LEGIARTI000006898135
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R009AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898135.xml
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###### Article R*313-9
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Les quatre cinquièmes de la participation sont utilisés selon les modalités
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ci-après :<br />
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1. Prêts aux salariés de l'employeur pour faciliter la construction de leur
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propre logement ;<br />
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2. Versements, sous l'une des modalités fixées à l'article R. 313-23 ;<br />
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a) A des associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour
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objet exclusif de promouvoir l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés
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à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou
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l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants ;<br />
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b) A des organismes dotés d'un statut qui leur permet de concourir au
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financement de l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la
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construction de logements sociaux, de la construction de logements ou à
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l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants ; ces
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organismes sont désignés par un arrêté des ministres chargés de la construction
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et de l'habitation, du commerce, de l'artisanat et de l'industrie, qui fixe un
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minimum de sommes à recueillir pour le maintien du bénéfice de cette
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désignation.<br />
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c) A des organismes ayant pour objet l'acquisition et l'aménagement de terrains
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destinés à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou
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l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants. Ces
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organismes sont autorisés par arrêté du ministre chargé de la construction et de
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l'habitation à recevoir ces versements dans les conditions fixées par cet
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arrêté.<br />
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3. A titre exceptionnel, investissement par les employeurs dans la construction
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de logements ou les travaux d'amélioration d'immeubles anciens leur appartenant
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et loués ou destinés à être loués à leurs salariés ; cette utilisation ne peut
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avoir lieu que si elle est autorisée par le préfet, sur le rapport du directeur
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départemental de l'équipement et lorsque les autres formes de participation
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prévues ci-dessus ne peuvent répondre aux besoins des salariés de l'entreprise.
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