Décret n° 80-190 du 5 mars 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction

Article 1 : modalités de la participation : modification de l'art R. 313-19 (3°) du code susvisé.
Articles 2 à 4 : utilisation de la participation : critère de ressources des occupants et aide à l'accession à la propriété (insertion d'un 2ème alinéa à l'article R.313-12) ; nouvelles dispositions de l'article R.313-15 ; modification du 2ème de l'article R. 313-19.
Articles 5 à 7 : organismes collecteurs : utilisation et inventaire des sommes recueillies (insertion d'un nouvel alinéa à l'article R.313-21 ; insertion d'un paragraphe c à L'article R. 313-23 ; modification de l'article R. 313-25 b et d ; insertion d'un paragraphe e à l'article R. 313-25 et modification du 2ème alinéa de l'article R. 313-25).
Articles 8 à 11 : Associations à caractère professionnel : utilisation des fonds recueillis (modification du 2ème alinéa de l'article R.313-28 ; de l'article R. 313-31 et insertion des paragraphes 11 et 12 de l'article R.313-31).
Articles 11 et 12 : financement du logement des immigrés (modification du 3ème alinéa de l'article R. 313-36 et de l'article R. 313-37).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702682
Ancien identifiant: 1DX980190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702682.xml
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République française 1980-03-09 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189225
###### Sous-section 2 : Modalités de la participation.
- [Article R*313-8](article_r313-8.md)
- [Article R*313-9](article_r313-9.md)
- [Article R*313-10](article_r313-10.md)
- [Article R*313-11](article_r313-11.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898135
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898135.xml
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###### Article R*313-9
Les quatre cinquièmes de la participation sont utilisés selon les modalités
ci-après :<br />
1. Prêts aux salariés de l'employeur pour faciliter la construction de leur
propre logement ;<br />
2. Versements, sous l'une des modalités fixées à l'article R. 313-23 ;<br />
a) A des associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour
objet exclusif de promouvoir l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés
à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou
l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants ;<br />
b) A des organismes dotés d'un statut qui leur permet de concourir au
financement de l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la
construction de logements sociaux, de la construction de logements ou à
l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants ; ces
organismes sont désignés par un arrêté des ministres chargés de la construction
et de l'habitation, du commerce, de l'artisanat et de l'industrie, qui fixe un
minimum de sommes à recueillir pour le maintien du bénéfice de cette
désignation.<br />
c) A des organismes ayant pour objet l'acquisition et l'aménagement de terrains
destinés à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou
l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants. Ces
organismes sont autorisés par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation à recevoir ces versements dans les conditions fixées par cet
arrêté.<br />
3. A titre exceptionnel, investissement par les employeurs dans la construction
de logements ou les travaux d'amélioration d'immeubles anciens leur appartenant
et loués ou destinés à être loués à leurs salariés ; cette utilisation ne peut
avoir lieu que si elle est autorisée par le préfet, sur le rapport du directeur
départemental de l'équipement et lorsque les autres formes de participation
prévues ci-dessus ne peuvent répondre aux besoins des salariés de l'entreprise.