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@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189225
###### Sous-section 2 : Modalités de la participation.
- [Article R*313-8](article_r313-8.md)
-- [Article R*313-9](article_r313-9.md)
- [Article R*313-10](article_r313-10.md)
- [Article R*313-11](article_r313-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1980-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006898135
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R009AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898135.xml
----
-
-###### Article R*313-9
-
-Les quatre cinquièmes de la participation sont utilisés selon les modalités
-ci-après :
-
-1. Prêts aux salariés de l'employeur pour faciliter la construction de leur
-propre logement ;
-
-2. Versements, sous l'une des modalités fixées à l'article R. 313-23 ;
-
-a) A des associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour
-objet exclusif de promouvoir l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés
-à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou
-l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants ;
-
-b) A des organismes dotés d'un statut qui leur permet de concourir au
-financement de l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la
-construction de logements sociaux, de la construction de logements ou à
-l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants ; ces
-organismes sont désignés par un arrêté des ministres chargés de la construction
-et de l'habitation, du commerce, de l'artisanat et de l'industrie, qui fixe un
-minimum de sommes à recueillir pour le maintien du bénéfice de cette
-désignation.
-
-c) A des organismes ayant pour objet l'acquisition et l'aménagement de terrains
-destinés à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou
-l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants. Ces
-organismes sont autorisés par arrêté du ministre chargé de la construction et de
-l'habitation à recevoir ces versements dans les conditions fixées par cet
-arrêté.
-
-3. A titre exceptionnel, investissement par les employeurs dans la construction
-de logements ou les travaux d'amélioration d'immeubles anciens leur appartenant
-et loués ou destinés à être loués à leurs salariés ; cette utilisation ne peut
-avoir lieu que si elle est autorisée par le préfet, sur le rapport du directeur
-départemental de l'équipement et lorsque les autres formes de participation
-prévues ci-dessus ne peuvent répondre aux besoins des salariés de l'entreprise.