diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index 903b0508ed..25d581cf4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189225 ###### Sous-section 2 : Modalités de la participation. - [Article R*313-8](article_r313-8.md) -- [Article R*313-9](article_r313-9.md) - [Article R*313-10](article_r313-10.md) - [Article R*313-11](article_r313-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-9.md deleted file mode 100644 index 7be3600a22..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-9.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1980-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006898135 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R009AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898135.xml ---- - -###### Article R*313-9 - -Les quatre cinquièmes de la participation sont utilisés selon les modalités -ci-après :
- -1. Prêts aux salariés de l'employeur pour faciliter la construction de leur -propre logement ;
- -2. Versements, sous l'une des modalités fixées à l'article R. 313-23 ;
- -a) A des associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour -objet exclusif de promouvoir l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés -à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou -l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants ;
- -b) A des organismes dotés d'un statut qui leur permet de concourir au -financement de l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la -construction de logements sociaux, de la construction de logements ou à -l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants ; ces -organismes sont désignés par un arrêté des ministres chargés de la construction -et de l'habitation, du commerce, de l'artisanat et de l'industrie, qui fixe un -minimum de sommes à recueillir pour le maintien du bénéfice de cette -désignation.
- -c) A des organismes ayant pour objet l'acquisition et l'aménagement de terrains -destinés à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou -l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants. Ces -organismes sont autorisés par arrêté du ministre chargé de la construction et de -l'habitation à recevoir ces versements dans les conditions fixées par cet -arrêté.
- -3. A titre exceptionnel, investissement par les employeurs dans la construction -de logements ou les travaux d'amélioration d'immeubles anciens leur appartenant -et loués ou destinés à être loués à leurs salariés ; cette utilisation ne peut -avoir lieu que si elle est autorisée par le préfet, sur le rapport du directeur -départemental de l'équipement et lorsque les autres formes de participation -prévues ci-dessus ne peuvent répondre aux besoins des salariés de l'entreprise.