Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 1980-03-09 00:00:00 +01:00
parent bb5d48c5e3
commit 74bc06ee31

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898233
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R37AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898233.xml
Date de début: 1980-03-09
Date de fin: 1988-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898234
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R37AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898234.xml
---
###### Article R*313-37
Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction
et de l'habitation et du ministre chargé du travail fixe, le cas échéant, dans
le cadre des dispositions de l'article R. 313-31, l'affectation des sommes
recueillies pendant l'année précédente qui n'auraient pu être utilisées pour le
logement des travailleurs immigrés et de leur famille.
Un arrêté du ministre ds finances, du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé du travail fixe, le cas échéant, dans le
cadre des dispositions de l'article R. 313-31, l'affectation des sommes
recueillies au titre de l'exercice précédent qui n'auraient pu être utilisées
pour le logement des travailleurs immigrés et de leur famille.