Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré

Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675580.xml
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République française 2017-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000030590225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/02/LEGIARTI000030590225.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000034666220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/62/LEGIARTI000034666220.xml
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###### Article R441-1
@ -16,8 +16,8 @@ l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants :<br />
dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre
chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour
l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge,
par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
l'ensemble des personnes vivant au foyer telles que définies par l'article L.
442-12 par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; ces plafonds de
ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la
variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le