diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md index d35516ea82..7c18c187b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-14 -Date de fin: 2017-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000030590225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/02/LEGIARTI000030590225.xml +Date de début: 2017-05-08 +Date de fin: 2019-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000034666220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/62/LEGIARTI000034666220.xml --- ###### Article R441-1 @@ -16,8 +16,8 @@ l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants :
dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour -l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, -par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de +l'ensemble des personnes vivant au foyer telles que définies par l'article L. +442-12 par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le