Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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République française 1979-01-31 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159069
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
- [Article L431-4](article_l431-4.md)
- [Article L431-5](article_l431-5.md)
- [Article L431-6](article_l431-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-31
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006825652
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X431L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825652.xml
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###### Article L431-6
Les contrats de prêts conclus, pour une opération donnée et à compter du 4
janvier 1977, entre la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer
modéré et les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 sont, si l'organisme en
fait la demande dans un délai maximum de deux ans après la signature du premier
contrat et au plus tard quatre ans à compter du 4 janvier 1977, revisés en vue
de mettre leurs caractéristiques de durée et de taux en conformité avec celles
des prêts prévus à l'article L. 351-2 (par.3).<br />
Dans ce cas, les logements entreront dans le domaine d'application de l'aide
personnalisée au logement définie à l'article L. 351-2.<br />
Au cas où la livraison des logements auxquels s'applique la révision des
contrats de prêts prévue au premier alinéa du présent article intervient avant
l'application généralisée de l'aide personnalisée au logement, ces mêmes
contrats de prêts seront à nouveau révisés pour les faire bénéficier d'un régime
de financement plus favorable.